Traduction de «bill c-436 anyone » (Anglais → Français) :

Bill C-272 resembled it very much and so does Bill C-436.
Le projet de loi C-272 lui ressemble beaucoup, ainsi que le projet de loi C-436.

Finally, I want to say to the hon. member that I have really not heard anything new from her that was not heard during the debates and presentations of Bill C-272 and Bill C-436.
Finalement, je dirai que la députée n'a rien apporté de neuf par rapport à ce qui a été dit pendant les débats sur les projets de loi C-272 et C-436.

Under Bill C-436, anyone could sponsor nearly anyone else as a member of the undefined relative class without any thought to fiscal support or employability.
Aux termes du projet de loi C-436, toute personne pourrait parrainer qui que ce soit à titre de membre de la classe plutôt vague des parents, sans aucun rapport avec l'appui financier ou l'aptitude à l'emploi.

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

The purpose of the bill put forward by the hon. member for Vancouver East, Bill C-436, is to amend the Immigration and Refugee Protection Act.
Le projet de loi de la députée de Vancouver-Est, le projet de loi C-436, vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

She said: Mr. Speaker, I am proud to rise in the House to speak for the first hour of debate to my private member's bill, Bill C-436, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative).
—Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole pendant la première heure de débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-436 que j'ai proposé, en l'occurrence la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which, amongst other things, allows the Belarusian authorities to imprison anyone suspected of providing or financing training for people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the competent authorities in Belarus to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;
5. condamne la "loi antirévolution", adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;

5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which amongst other things, allows the authorities in Belarus to imprison anyone suspected of providing training or financing the training of people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the Belarus competent authorities to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;
5. condamne la "loi antirévolution" adoptée récemment, qui, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former ou de financer la formation de personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;