Traduction de «bill c-43 last fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence
Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, it should be noted that this legislation — certainly Bill C-10, the minimum mandatory sentences for firearms — has received support across political affiliations, including, among others, the Liberal attorney general of Ontario, who previously testified in support of Bill C-10, and the NDP attorney general of Manitoba, who travelled to Ottawa in support of the reintroduction of Bill C-2 last fall.
Enfin, il convient de noter que cette législation — assurément le projet de loi C-10 portant sur les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis avec des armes à feu — a reçu l'appui de représentants de toutes les allégeances politiques, dont, entre autres, le procureur général de l'Ontario, un libéral, qui a déjà témoigné en faveur du projet de loi C-10, et le procureur général du Manitoba, du NPD, qui est venu à Ottawa appuyer le projet de loi C-2 déposé de nouveau l'automne dernier.

This legislation was first introduced in 2009, and subsequently introduced to the Senate as Bill S-13 last fall.
Ce projet a été déposé pour la première fois en 2009, puis il a été déposé au Sénat l'automne dernier sous le numéro S-13.

As a result, several provisions were excluded in the MSLA bill that passed last fall as Bill C-40.
Résultat, plusieurs dispositions ont été retirées du projet de loi adopté l'automne dernier, le C-40.

1. If an applicant for a registered Community design has disclosed products in which the design is incorporated, or to which it is applied, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed in Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first disclosure of such products, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 43.
1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a divulgué des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première divulgation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 43.

The bill also includes many additional measures, including technical amendments that were introduced in Bill C-43 last fall but which died on the order paper when the election was called.
Le projet de loi comporte aussi d'autres mesures, dont certaines modifications de forme déjà proposées l'automne dernier dans le projet de loi C-43 mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.

We asked the FCFA to provide this committee with its comments on the recent strengthening of the Official Languages Act following the adoption of Bill S-3, last fall.
Nous avons demandé à la FCFA de venir commenter pour nous le renforcement récent de la Loi sur les langues officielles suite à l'adoption du projet de loi S-3, l'automne dernier.