Traduction de «bill c-43 adds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence
Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the structure proposed in Bill C-43 adds another level of bureaucracy in the form of an appointed board of management, which would only have a supervisory role, or so the Liberals say.
De plus, la structure proposée par le projet de loi C-43 ajoute un niveau de bureaucratie, soit le conseil de gestion nommé. «Ce conseil va seulement jouer un rôle de surveillance», disent les libéraux.

We are proposing in the same motion limited amendments that would: first, add the word “criminal” in regard to the administration of justice in paragraph 423.1(1)(a) in order to be consistent with the definition of justice system participant in clause 1 of the bill; and second, add the words “provoke a state of fear” in the opening words of subsection 423.1(1) so that it describes the intent involved in all the paragraphs of that subsection rather than just paragraph (a) as is now the case.
Nous proposons également dans la même motion des amendements restreints qui permettront, premièrement, d'ajouter le terme «pénale» à l'expression «administration de la justice» dans l'alinéa 423.1(1)a) pour être cohérent avec la définition de «personne associée au système judiciaire» à l'article 1 du projet de loi, et deuxièmement, d'ajouter les mots «provoquer la peur» dans le préambule du paragraphe 423.1(1) de façon à décrire l'intention comprise dans tous les alinéas de cet article plutôt que dans le seul alinéa a) comme c'est le cas à l'heure actuelle.

Senator LeBreton: Mr. Phillips, the summary of Bill C-6 adds to your already onerous responsibilities by setting out that the bill provides for you, as the Privacy Commissioner, to receive complaints concerning contraventions of the principles, to investigate, and to resolve complaints.
Le sénateur LeBreton: Monsieur Phillips, le sommaire du projet de loi C-6 ajoute encore à vos responsabilités déjà bien lourdes en prévoyant que vous, à titre de commissaire à la protection de la vie privée, receviez les plaintes relatives au non-respect des principes, de procéder à leur examen et de tenter de parvenir à leur règlement.

Rather the bill proposes to add the right to a healthy and ecologically-balanced environment to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to add this right to the new Canadian charter of environmental rights.
Le projet de loi propose plutôt d'ajouter le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré à la Charte canadienne des droits et libertés et à la nouvelle Charte canadienne des droits environnementaux.

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

7. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
7. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

Mr. Michel Francoeur: In the case of section 43, Bill S-3 adds the word “to ensure” to 43(1).
M. Michel Francoeur: Dans le cas de l'article 43, le projet de loi S-3 ajoute au paragraphe 43(1) les mots « pour assurer ».

6. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding treaties of NATO and the WEU, which have been built on unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories, and on abstention from violence in resolving conflicts between the partners; calls on NATO to add this issue to the agenda of its summit to be held in Prague in November 2002;
6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;

7. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU which have been built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories and on the absence of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 2002;
7. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;