Traduction de «bill c-422 before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My impression is that those dramatic cases are the reason behind Bill C-560, and Bill C-422 before it.
J'ai l'impression que ce qui sous-tend le projet de loi C-560, ou le projet de loi C-422 avant, ce sont ces cas dramatiques.

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

This is what the CBA had to say about the bill when it was introduced in a previous Parliament as Bill C-422, now Bill C-560.
Voici ce qu'elle a dit au sujet du projet de loi C-560 lorsque celui-ci a été présenté en tant que projet de loi C-422 lors d'une législature précédente.

I would close by thanking my colleague from the Liberal Party, Raymonde Folco, who was the seconder on my bill, Bill C-422.
Je terminerai en remerciant ma collègue du Parti libéral, Raymonde Folco, qui avait appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'époque où il portait le numéro C-422.

I introduced a similar bill, Bill C-422, in June 2009, but it was never debated due to an election call.
En juin 2009, j'avais présenté un projet de loi semblable, le projet de loi C-422, dont nous n'avions pas pu débattre à cause des élections.

For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,
Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,

If we cannot agree on that special order, then tomorrow we will begin with reference before second reading of Bill C-71, the first nations commercial bill; report stage of Bill S-37, respecting the Hague convention; second reading of Bill S-36, the rough diamonds bill; and reference before second reading of Bill C-72, the bill amending the DNA legislation.
Si nous ne trouvons pas de terrain d'entente, la journée de demain s'amorcera par le renvoi, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-71, sur le développement commercial et industriel des premières nations. Nous étudierons ensuite, à l'étape du rapport, le projet de loi S-37 qui concerne la Convention de La Haye, puis, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-36, sur les diamants bruts.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.