Traduction de «bill c-42 would grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-52 would grant the arbitrator the power to define, in a forward-looking manner, the railway's service obligations for a specific shipper.
Le projet de loi C-52 donne à l’arbitre le pouvoir de définir les futures obligations de la société de chemin de fer à l'égard d'un expéditeur en particulier.

You should be very clear that the enactment of Bill C-42 would grant to the U.S. government de facto veto power over the ability of virtually anyone to obtain sanctuary in Canada
Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada.

You should be very clear that the enactment of Bill C-42 would grant to the U.S. government de facto veto power over the ability of virtually anyone to obtain sanctuary in Canada, since in most cases it's impossible to get to Canada to make a claim for political asylum or refugee status without overflying the U.S., and that power of the U.S. would be exercised at the worst possible point: while a refugee is still on the soil of and subject to the persecution of the regime they are trying to flee.
Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada. En effet, dans la plupart des cas, il est impossible d'arriver au Canada pour présenter une demande d'asile politique ou de statut de réfugié sans survoler les États-Unis. De plus, ce pouvoir américain s'exercerait au pire moment possible, c'est-à-dire pendant que le réfugié se trouve encore dans le pays dont il veut fuir le régime, à la merci d'éventuels persécuteurs.

Bill C-288 would grant a temporary special tax subsidy for a chosen few graduates being employed in any of the ill-defined designated regions.
Le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire à des nouveaux diplômés privilégiés travaillant dans une de ces régions désignées mal définies.

The Commission would point out that institutions or associations active in the fields of education and training which are not included in the designated list in Article 42(2) will be able to receive operating grant funding, in response to calls for proposals under Article 42(3), if they meet the eligibility and selection criteria defined in those calls.
La Commission tient à souligner que les institutions ou associations actives dans le domaine de l’éducation et de la formation qui ne figurent pas sur la liste de l’article 42, paragraphe 2, pourront recevoir une subvention de fonctionnement si elles répondent à un des appels à propositions au titre de l’article 42, paragraphe 3, et si elles satisfont aux critères d’éligibilité et de sélection définis dans ces appels.

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.
En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.

If, subsequently – and with Article 42 as a basis – the circle of people covered by Regulation No 1408 is enlarged, and if majority voting is introduced under Article 137 on, for example, the criteria for granting unemployment benefit, this would have major consequences for both social and labour-market policy in Denmark.
Si, par la suite, en prenant pour base l'article 42, on adopte un élargissement du cercle de personnes visées au règlement 1408 et si on introduit, sur la base de l'article 137, les décisions à la majorité pour, par exemple, les critères d'attribution des allocations de chômage, les conséquences seront énormes pour la politique sociale danoise et celle du marché du travail au Danemark.

I was somewhat puzzled when I noted that the bill before us would grant consent to amendments brought to a bill tabled in the UK parliament, in other words, we are being asked to consent to a foreign bill before it has even received passage and even if it may have been amended.
J'ai été quelque peu perplexe lorsque j'ai vu que le projet de loi qui est devant nous accorderait notre consentement aux modifications apportées à un projet de loi déposé devant le Parlement du Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'on demande notre consentement à un projet de loi étranger avant même qu'il ait été adopté et ce, même s'il avait pu faire l'objet d'amendements.