Traduction de «bill c-42 would essentially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-42 would essentially allow the United States department of homeland security to determine who may enter and leave Canada by air.
Le projet de loi C-42 permettrait, en fait, au département de la Sécurité intérieure des États-Unis de déterminer qui peut entrer au Canada ou en sortir par la voie des airs.

As almost all flights within, to and from Canada pass through United States airspace, Bill C-42 would essentially allow the United States department of homeland security to determine who may enter and leave Canada by air.
Étant donné que presque tous les vols intérieurs et internationaux en provenance et à destination du Canada survolent le territoire américain, le projet de loi C-42 permettrait essentiellement au département de la Sécurité intérieure des États-Unis de déterminer qui peut entrer au Canada ou en sortir en avion.

No, there would not be, and the reason is that the amendments we've been working on in Bill C-467 would essentially make it align with Bill C-37.
Je vais poursuivre dans la veine de M. Young. Étant donné que les deux projets de loi, C-467 et C-37 présentent des dispositions semblables pour les soldats et les fonctionnaires, y aurait-il un problème s'ils recevaient tous deux la sanction royale?

(42)As an institution controlled by the resolution authority a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the insolvent institution and that essential financial activities continue to be performed.
(42)En tant qu'établissement contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement insolvable et que ses activités financières essentielles se poursuivent.

(42) As an institution controlled by the resolution authority a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the insolvent institution and that essential financial activities continue to be performed.
(42) En tant qu'établissement contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement insolvable et que ses activités financières essentielles se poursuivent.

42. Believes that international cooperation and dialogue play an essential role in creating trust and transparency, and in promoting a high level of networking and information exchange at global level; calls, therefore, on the Commission and the European External Action Service to set up a cyber-diplomacy team, whose responsibilities would include the promotion of dialogue with like-minded countries and organisations; calls for more active participation on the part of the EU in the wide range of international high-level conferences on cyber-security;
42. estime que la coopération et le dialogue à l'échelle internationale jouent un rôle primordial dans l'instauration d'un climat de confiance et de transparence et dans la promotion d'un niveau élevé de coopération en réseau et d'échange d'informations au niveau mondial; invite dès lors la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à mettre sur pied une équipe de cyberdiplomatie chargée de favoriser le dialogue avec les pays et les organisations partageant les mêmes convictions; invite l'Union à participer de manière plus active aux diverses conférences internationales de haut niveau sur la cybersécurité;

As I stated back then, his bill, now referred to as Bill C-286, would essentially gut the Official Languages Act and eliminate the rights of most linguistic minorities in the country, be they francophone or anglophone.
Comme je l'ai expliqué à l'époque, essentiellement, son projet de loi, le C-286, priverait de tout ressort la Loi sur les langues officielles et supprimerait les droits de la plupart des minorités linguistiques du Canada, francophones ou anglophones.

This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.
Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.

We heard from a couple of witnesses last night, including one from the Canadian Royal Heritage Trust who commented that passing Bill C-53 would essentially be a courtesy.
Nous avons entendu quelques témoins hier soir, dont un représentant de la Fondation du patrimoine royal du Canada qui a déclaré que l'adoption du projet de loi C-53 ne serait ni plus ni moins qu'une mesure de courtoisie.