Vertaling van "bill c-42 remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

Measures were taken to reduce the backlog of cases, particularly of utility bills cases, but the overall backlog remains high.
Bien que des mesures aient été prises pour réduire l'arriéré judiciaire, notamment dans les affaires liées aux factures de consommation courante, l'arriéré global reste important.

The tripling of the price of crude oil in 1999 and its effect on the price of natural gas would have a significant impact on the energy bill and the Member States' economies, were prices to remain at that level.
Le triplement des prix du pétrole brut au cours de l'année 1999 et sa répercussion sur le prix du gaz naturel, aurait des conséquences non négligeables sur la facture énergétique et l'économie des Etats membres s'il devait perdurer.

Energy saving benefits per year can easily amount to over € 1000 per household: € 600 thereof due to lower energy bills and the remainder due to cost-savings elsewhere.[8] However, up-front costs remain a challenge.
Les économies réalisées peuvent aisément dépasser 1 000 euros par an et par ménage, dont 600 euros par la diminution de la facture énergétique et le reste par des réductions de coûts dans d'autres postes[8]. Les coûts initiaux demeurent problématiques.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

114. Stresses that in the next decade there will be significant investment needs in the power sector on account of the expected replacement of existing power plants and grid modernisation; insists that energy savings and efficiency measures will play a key role in bringing down costs and securing the lowest possible electricity prices for consumers; points out that the building sector accounts for 40 % of the EU’s gross energy consumption and that, according to the IEA, 80 % of the energy efficiency potential in the building sector, and more than 50 % in the industrial sector, remains unexploited; sees significant potential in this area for reducing energy bills;
114. souligne qu'au cours de la prochaine décennie, les besoins d'investissement dans le secteur de l'électricité seront importants en raison du remplacement prévisible des centrales existantes et de la modernisation des réseaux de distribution; souligne que les économies d'énergie et les mesures en faveur de l'efficacité énergétique joueront un rôle essentiel dans la diminution des coûts et la garantie des tarifs électriques les plus bas possible pour les consommateurs; souligne que le secteur de la construction représente 40 % de la consommation brute d'énergie de l'Union et que, selon l'Agence internationale de l'énergie, 80 % du potentiel d'efficacité énergétique dans le secteur de la construction et plus de 50 % dans le secteur industriel restent inexploités; estime que ce domaine présente un important potentiel de baisse des factures d'électricité;

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

However, the bill as it remains is a draconian and unbalanced bill which will discriminate in favour of private donations from foreign entities, which will not have to disclose the source or purpose of such donations.
Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées d’entités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations.

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.
Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

The sad truth is that in every single case, it is the animal farmer who ends up footing the bill at a time when meat prices are unacceptably low and consumer prices remain at an all-time high. Commission and Council, it is time for action, time to choose in favour of the quality of our animals and our countryside.
Le plus triste, c’est que dans tous les cas, ce sont les éleveurs qui doivent payer la note en des temps où les prix de la viande au niveau du producteur sont intolérablement bas, tandis que les prix au niveau des consommateurs restent plus élevés que jamais. Messieurs de la Commission et le Conseil, il est temps d’agir, temps de faire le choix de la qualité pour notre bétail et pour nos campagnes.