Traduction de «bill c-42 rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In New Zealand, the Governor General has not attended in person to prorogue Parliament or assent to bills since 1875; rather, bills are presented for Royal Assent at Government House where the Governor General assents to the bill by signing the two copies presented and returning these to the House with a Message informing the House that assent has been given to the bill in the name of the Sovereign.
En Nouvelle-Zélande, le gouverneur général n'a pas assisté en personne à la prorogation du Parlement ou à la sanction des projets de loi depuis 1875; au lieu de cela, les projets de loi sont présentés aux fins de la sanction royale à la résidence du gouverneur général, où celui-ci sanctionne les projets de loi en signant les deux exemplaires présentés et en les retournant à la Chambre avec un message informant celle-ci que la sanction a été accordée au nom du souverain.

In committee, an association representative said that Bill C-42, rather than mitigating the issues mentioned, would only make them exponentially worse.
En comité, elle a mentionné que le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer les problèmes, les accentuera de façon exponentielle.

One of those witnesses was Mr. Rob Creasser, from the Professional Association of the Canadian Mounted Police, who spoke to us about the imbalance of power in the organization: “Bill C-42, rather than mitigating these issues, will only make them exponentially worse”.
Par exemple, M. Rob Creasser, de l'Association professionnelle de la police montée du Canada, nous parle des déséquilibres de pouvoir au sein de l'organisation: « Le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer ces problèmes, les accentue de façon exponentielle».

Bill C-42, rather than mitigating these issues, will only make them exponentially worse.
Le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer ces problèmes, les accentue de façon exponentielle.

These include generic terms,[40] cases where there is a conflicting prior trade mark[41] and, to a certain extent, cases involving homonymous geographical indications.[42] A term is considered generic if it is the common name for the kind of product or service (rather than a specific example of a good or service) in the relevant territory of the country where protection is requested.
Il s’agit notamment des termes génériques[40], des cas où il existe une marque antérieure litigieuse[41] et, dans une certaine mesure, des cas impliquant des indications géographiques homonymes[42]. Un terme est considéré générique s’il s’agit du nom commun pour le type de produit ou de service (plutôt qu’un exemple spécifique de produit ou de service) dans le territoire concerné du pays où la protection est demandée.

Such scenarios should also take into account synergies between existing and future energy-saving measures along with other forms of feedback and advice to consumers, especially the introduction of frequent billing or cost statements based on actual consumption rather than flat rates or estimated consumption.
Ces scénarios devraient aussi tenir compte des synergies entre les mesures d’économie d’énergie existantes et futures et d’autres types de retours d’informations et de conseils aux consommateurs, en particulier la communication fréquente de factures ou de relevés de coûts fondés sur la consommation réelle plutôt que sur des taux forfaitaires ou sur des estimations de consommation.

Money market instruments comprise transferable instruments which are normally dealt in on the money market rather than on the regulated markets, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial papers, medium-term notes and bankers’ acceptances.
Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire plutôt que sur les marchés réglementés, par exemple les bons du Trésor et des collectivités publiques territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

Nevertheless, it can be concluded from the comparison that this margin is negative until 2006 (between EUR 650000 and EUR 1370000, depending on the year), with a per-passenger labour cost falling from EUR 4,42 to EUR 2,73, still well above the amount of EUR 1 and subsequently EUR 1,13 billed to Ryanair.
La comparaison permet néanmoins d'établir que cette marge est négative jusqu'à 2006 inclus (entre -650000 et -1370000 euros selon les années) avec un coût salarial par passager se réduisant de 4,42 à 2,73 euros, toujours largement supérieur au montant de 1 euro puis 1,13 euro facturé à Ryanair.

In combination with high privatisation proceeds and the favourable revenue development this weakened budget constraints and led to rather high general government budget deficits, caused in part by a high public sector pay bill, and the accumulation of public debt.
Combiné à des recettes substantielles de la privatisation et à l'évolution favorable des recettes, ce financement a atténué les contraintes budgétaires et a entraîné un déficit budgétaire de l'administration centrale plutôt élevé, causé en partie par l'importance de la facture pour les salaires du secteur public et par le gonflement de l'endettement public.

Then in the place of supposed sober second thought some flaws in Bill C-42 were discovered. We have reason to believe that the government of the day decided to use this method of making the renovations to Bill C-42, rather than by directly taking them into account in this House.
Nous avons tout lieu de croire que le gouvernement a décidé de recourir à cette méthode pour apporter des modifications au projet de loi C-42, plutôt que de passer par la Chambre.