Vertaling van "bill c-419 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

419 scam | advance fee fraud | Nigerian letter scam
escroquerie par avance de frais | fraude 419 | fraude nigériane

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Ref) moved for leave to introduce Bill C-419, an act to amend the Telecommunications Act (restrictions on telemarketing).
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf) demande à présenter le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing).

Your committee, to which was referred Bill C-419, An Act respecting language skills, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, June 11, 2013, examined the said bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

That is where Bill C-419 comes in. This bill would make it mandatory for anyone appointed to this position to be bilingual.
Voilà donc l'utilité d'un projet de loi tel que le projet de loi C-419, qui préconise que le critère de bilinguisme doit être obligatoire pour les personnes nommées à ce poste.

However, I would be remiss if I did not mention that Bill C-419 on bilingual officers of the House, Bill C-315, which was designed to recognize the language rights of Quebec workers employed by businesses under federal jurisdiction, and the bill to recognize Quebec's political weight within the federation are all opportunities to recognize the Quebec nation.
Je ne peux cependant pas passer outre le fait que le projet de loi C-419 sur le bilinguisme des agents de la Chambre, additionné à ce qu'aurait pu être le projet de loi C-315 sur la reconnaissance des droits linguistiques des travailleurs québécois oeuvrant dans une entreprise de compétence fédérale, sans oublier le projet de loi sur la reconnaissance du poids politique du Québec au sein de la fédération, constituerait chaque fois une reconnaissance concrète de cette nation québécoise que l'on a bien voulu reconnaître au sein du Canada, sans y inscrire les droits qui découlent d'une telle reconnaissance.

Bill C-419 could result in significant costs to MPs and senators as a result of the labour and health and safety standards under parts II and III. The new provisions in Bill C-419 for collective bargaining for parliamentary staff could also have significant financial implications for individual members of Parliament and senators.
Le projet de loi C-419 se traduirait par des coûts élevés pour les députés et les sénateurs en raison de l'entrée en vigueur des dispositions des parties II et III relatives à la santé et à la sécurité et à l'emploi. Les nouvelles dispositions du projet de loi C-419 concernant la participation du personnel parlementaire aux négociations collectives pourraient également entraîner des coûts élevés pour les députés et les sénateurs.