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B.L. clause
Bill of lading clause
Claused bill of lading
Foul bill of lading
Unclean bill of lading

Traduction de «bill c-417 clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unclean bill of lading | claused bill of lading | foul bill of lading

connaissement avec réserves


B.L. clause | bill of lading clause

clause de connaissement


Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-303 shall be listed in the name of Mr. Bellemare, rather than Mr. Bélanger; Bill C-408 shall be listed in the name of Ms. Jennings, rather than Mr. Dromisky; Bill C-409 shall be listed on the Order Paper in the name of Ms. Redman, rather than Ms. Torsney; Bill C-417 shall be listed on the Order Paper in the name of Mr. Coderre, rather than Mr. Alcock; and Bills C-254, C-282, C-368, C-376 and Motions M-324 and M-325 shall be deemed to have been withdrawn.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera classé sous le nom de M. Bellemare, plutôt que M. Bélanger, le projet de loi C-408 sera classé sous le nom de Mme Jennings, plutôt que M. Dromisky, le projet de loi C-409 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de Mme Redman, plutôt que Mme Torsney, le projet de loi C-417 sera inscrit au Feuilleton sous le nom de M. Coderre, plutôt que M. Alcock, et les projets de loi C-254, C-282, C-368 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés ...[+++]


For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple ...[+++]

Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .


In my private member's bill, Bill C-417, clause 17 clearly describes the loss of citizenship.

L'article 17 de mon projet de loi d'initiative parlementaire C-417 décrit clairement la perte de la citoyenneté.


The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.


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First, let me congratulate the minister for borrowing ideas from Senator Noël Kinsella's Bill S-36, as well as my private member's bill, Bill C-417, which was tabled this past spring, the PC Party's version of the citizenship act of Canada.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de participer à cet important débat sur le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne. Je tiens tout d'abord à féliciter le ministre d'avoir emprunté des idées au projet de loi S-36 présenté par le sénateur Noël Kinsella, et à mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-417, qui a été déposé le printemps dernier et qui est la version de la Loi sur la citoyenneté canadienne que propose le Parti progressiste-conservateur.


Thus, having adopted a bill granting immunity to American personnel, even if they commit war crimes or genocide, it is now coercing various countries into signing bilateral agreements containing immunity clauses.

Par conséquent, après avoir adopté un projet de loi accordant l'immunité aux membres du personnel américain même si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de génocide, les États-Unis tentent à présent de contraindre plusieurs pays à signer des accords bilatéraux contenant des clauses d'immunité.


Thus, having adopted a bill granting immunity to American personnel, even if they commit war crimes or genocide, it is now coercing various countries into signing bilateral agreements containing immunity clauses.

Par conséquent, après avoir adopté un projet de loi accordant l'immunité aux membres du personnel américain même si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de génocide, les États-Unis tentent à présent de contraindre plusieurs pays à signer des accords bilatéraux contenant des clauses d'immunité.


The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.


On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.

Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.


Motions By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-303 shall be listed on the Order Paper in the name of Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), rather than Mr. Bélanger (Ottawa Vanier), Bill C- 408 shall be listed in the name of Ms. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), rather than Mr. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), Bill C-409 shall be listed in the name of Mrs. Redman (Kitchener Centre), rather than Ms. Torsney (Burlington), Bill C- 417 shall be listed in the name of Mr. Coderre (Bourassa), rather than Mr. Alcock (Winnipeg South); and Bills C-254, C-282, C-368 and C-376 a ...[+++]

Motions Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera inscrit au Feuilleton au nom de M. Bellemare (Carleton Gloucester), plutôt que M. Bélanger (Ottawa Vanier), le projet de loi C-408 sera inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), plutôt que M. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), le projet de loi C-409 sera inscrit au nom de M Redman (Kitchener-Centre), plutôt que M Torsney (Burlington), le projet de loi C-417 sera inscrit au nom de M. Coderre (Bourassa), plutôt que M. Alcock (Winnipeg-Sud); et les projets de loi C-254, C-282, C-3 ...[+++]




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Date index: 2022-10-31
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