Traduction de «bill c-41 merely » (Anglais → Français) :

In 2015, 8.2% of the population or around 41 million people in the European Union (EU) were severely materially deprived, meaning that they had living conditions constrained by a lack of resources such as not being able to afford to pay their bills, keep their home adequately warm, or take a one week holiday away from home.
En 2015, 8,2% de la population, soit 41 millions de personnes dans l'Union européenne (UE) étaient en situation de privation matérielle sévère, ce qui signifie que leurs conditions de vie étaient contraintes par un manque de ressources, comme par exemple le fait de ne pas être en mesure de régler leurs factures, de chauffer correctement leur logement ou de prendre une semaine de vacances en dehors de leur domicile.

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

The most important thing, however, was not to reduce this to mere good intentions, but rather to combat and eliminate tax havens and offshore centres effectively, especially when, as in certain cases, there is a certain amount of drama surrounding the public deficit, aimed at pursuing and even enhancing the same neoliberal policies that once again leave the workers and the people with the bill for the crisis.
Toutefois, le principal était d’éviter que ces déclarations n’en restent au stade des bonnes intentions et, au contraire, de combattre et d’éliminer efficacement les paradis fiscaux et les centres offshore, surtout lorsque, comme dans certains cas, le déficit public est envisagé avec angoisse, dans le but de poursuivre, et même de renforcer, les mêmes politiques néolibérales qui laissent aux travailleurs et au peuple le soin de régler l’ardoise de la crise, cette fois encore.

Restrictive measures must be based on an actual threat and cannot be justified merely by a general risk[41].
Les mesures restrictives doivent être fondées sur une menace réelle et ne sauraient être justifiées que par un risque général[41].

Thus this is not one of the customary shapes of the goods in the sector concerned or even a mere variant of those shapes, but a shape having a particular appearance which, having regard also to the aesthetic result of the whole, is such as to retain the attention of the public concerned and enable it to distinguish the goods covered by the trade mark application from those of another commercial origin (see, to that effect, Case T-128/01 DaimlerChrysler v OHIM (Grille) [2003] ECR II-701, paragraphs 46 and 48, and Shape of a bottle, paragraph 41).
Ainsi, il ne s’agit pas d’une des formes habituelles des produits du secteur concerné ou encore d’une simple variante de celles-ci, mais d’une forme ayant une apparence particulière, qui, compte tenu également du résultat esthétique d’ensemble, est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec. p. II‑701, points 46 et 48, et Forme d’une bouteille, précité, point 41].

It was therefore merely for the sake of completeness that the Court of First Instance held in addition, in the final sentences of paragraphs 41 and 42 of the judgment under appeal, that stand-up pouches were capable of being used in future by competitors of the appellant for fruit drinks and fruit juices.
68 Ce n’est donc qu’à titre surabondant que, dans la dernière phrase des points 41 et 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté, en outre, que les sachets tenant debout étaient susceptibles d’être utilisés à l’avenir par des concurrents de la requérante pour les boissons de fruits et les jus de fruits.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer's eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer’s eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.