Traduction de «bill c-384 amends » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

amendment to a bill
loi d'amendement

to amend a bill
amender un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;
10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;

Bill C-384 amends the Criminal Code to create a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief against an identifiable group at an educational institution.
En clair, le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

I understand from the ambassador’s letter and the translation of the draft bill that significant amendments have been made.
Je comprends, à la lecture de la lettre de l’ambassadeur et de la traduction du projet de loi, que des amendements importants ont été apportés.

In an effort to effectively combat anti-Semitism and all other forms of racism, the Bloc Québécois member for Châteauguay—Saint-Constant presented a concrete proposal in April 2008: she introduced Bill C-384, which was passed at second reading. This bill amended the Criminal Code and created a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief that target specific identifiable groups at institutions such as schools, daycare centres, colleges, universities, community centres, playgrounds, skating rinks and sports centres or any administrative, social, cultural, educational or sports establishment used exclusively or mainly by such groups.
Dans l'optique de lutter efficacement contre l'antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, la députée du Bloc québécois de Châteauguay—Saint-Constant a présenté une proposition concrète en avril 2008: elle a déposé et fait adopter en deuxième lecture le projet de loi C-384, qui proposait de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine d'un groupe identifiable contre un établissement servant à ce groupe, que ce soit une école, une garderie, un collège ou une université, un centre communautaire, un terrain de jeu, une patinoire ou un centre sportif, ou encore tout établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe.

My conviction has grown stronger, and that is why I am introducing an amended bill on the right to die with dignity, Bill C-384.
Cette conviction s'est renforcée chez moi et c'est pourquoi je dépose de nouveau, avec des modifications, un projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité. C'est maintenant le projet de loi C-384.

A. whereas on 2 January 2009 President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas, on Friday, 2 January 2009, President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,

Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code, proposes to amend the Criminal Code by adding a new offence to the existing mischief provisions.
Le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel, propose de modifier le Code criminel en ajoutant une nouvelle infraction aux dispositions actuelles visant les méfaits.

Mr. Speaker, I am pleased this evening to speak to Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution), a private member's bill introduced by the member for Châteauguay—Saint-Constant. Bill C-384 proposes to add a new offence to the mischief portion of the Criminal Code.
Le projet de loi C-384 propose d'ajouter une nouvelle infraction à la partie du Code criminel qui porte sur les méfaits.