Traduction de «bill c-373 would make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Bill C-373 would make it an offence to train an animal to fight, or to receive money for animal fighting and training (182.1.e-h).] For further comparison of the current Criminal Code (cruelty to animals) with Bills S-203 and C-373, please see appendix I). Traditional uses of animals The main opposition to Bill C-373 and earlier versions comes from concerns that the proposed amendment will have a negative impact on legitimate activities that involve animals, such as hunting, farming, or medical and scientific research.
[En vertu du projet de loi C-373, le fait de dresser un animal pour combattre un autre animal ou de recevoir de l’argent à cet égard serait considéré comme une infraction (182.1.e-h).] Pour une comparaison plus poussée du Code criminel actuel (cruauté envers les animaux) avec les projets de loi S-203 et C-373, veuillez consulter l’annexe I. Utilisations traditionnelles des animaux La principale opposition au projet de loi C-373 et aux versions antérieures provient des préoccupations voulant que les modifications proposées auront une incidence négative sur les activités légitimes visant les animaux, comme la chasse, l’agriculture ou la recherche médicale et scientifique.

These powerful groups, the anglers and hunters, have successfully convinced politicians that a bill like Bill C-373 would make hunting and fishing illegal because they don't think it would be considered a lawful excuse.
Ce n'est pas acceptable. Ces groupes puissants, les pêcheurs et les chasseurs, ont réussi à convaincre les politiciens qu'un projet de loi comme le C-373 ferait de la chasse et de la pêche des activités illégales parce qu'ils estiment qu'elles ne seraient pas considérées comme une excuse légitime.

These groups convinced politicians that the bill that had so much support in 2003, now tabled as Bill C-373, would make hunting and fishing illegal.
Ces groupes ont réussi à convaincre des politiciens que le projet de loi qui avait reçu tellement d'appuis en 2003, et qui porte maintenant le numéro C-373, rendrait la pêche et la chasse illégales.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Speech supports this bill;
K. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, les défilés, actions, manifestations et événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression soutient ces projets de loi;

However, the Bahati Bill would make things even worse.
Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.

[Bill C-373 would replace ‘wilful neglect’ with ‘negligently failing to provide suitable and adequate.care’, and defines ‘negligently’ as “departing markedly from the standard of care that a reasonable person would use” (182.3.2).] 4.
[Le projet de loi C-373 remplacerait la « négligence volontaire » par « omettre par négligence de lui fournir () les soins convenables et suffisants », et définirait l’expression « par négligence » comme « un comportement s’écartant de façon marquée du comportement normal adopté par une personne prudente » (182.3.2).] 4.

[C-373 would make it an offence to kill any animal without lawful excuse (182.2.1.c).
[En vertu du projet de loi C-373, l’acte de tuer tout animal sans excuse légale (182.2.1.c) constituerait une infraction.