Vertaling van "bill c-37 reflects " (Engels → Frans) :

Bill C-37 reflects the appropriate balance between judicial independence and the obligation of government to set a salary level which will attract the very best, the very brightest and leaders in the profession to sit on the highest courts of the land.
Le projet de loi C-37 reflète un juste équilibre entre l'indépendance judiciaire et l'obligation qu'a le gouvernement d'établir un niveau de rémunération qui attirera les meilleurs éléments, les plus brillants, l'élite de la profession pour siéger aux plus hautes instances judiciaires du pays.

Whilst energy price levels receive most attention, energy costs are in practice more important for households and for industry, since they reflect actual bills paid.
Bien que l'attention se porte surtout sur les niveaux des prix de l'énergie, dans la pratique, les coûts ont davantage d'importance pour les ménages et les entreprises parce qu'ils reflètent les montants réellement payés.

The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.
La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.

In order to attract investment, continued efforts are needed to improve electricity billing and collection performance and to put in place a non-subsidised, cost reflective tariff.
Afin d'attirer les investissements, les efforts doivent se poursuivre pour améliorer la facturation de l'électricité et les performances du système de captation de courant, ainsi que pour établir une tarification non subventionnée qui reflète les coûts.

Subheading 1a on ‘competitiveness’ has increased by over 37% compared with the previous 2007-2013 MFF, reflecting the importance of this political priority.
La sous-rubrique 1a «Compétitivité» enregistre une augmentation de 37 % par rapport au CFP précédent pour la période 2007-2013, ce qui reflète bien l’importance de cette priorité politique.

Ultimately, we felt that the better approach would be to reflect our understanding of the law over the course of many years and to put forward a bill that would reflect that understanding of the law that is broader than encompassing simply the incorporation of provincial or territorial laws but rather one that does encompass the ambulatory incorporation of those other kinds of documents, the other three categories.
Nous avons estimé qu'en fin de compte, la meilleure solution consistait à nous fonder sur la façon dont nous avons appliqué le droit pendant des années et à présenter un projet de loi qui reflète une conception du droit qui est plus large que la simple incorporation des lois provinciales et territoriales, mais plutôt une conception qui englobe l'incorporation évolutive de ces autres types de documents, les trois autres catégories.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.
(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

If the ways and means motion implementing the budget has 10 or 20 separate items and the budget implementation bill that follows deals with those 10 or 20 separate items, I do not think we could argue that the bill does not reflect the ways and means motion and the ways and means motion does not reflect the budget because there is a theme.
Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.

- State aid N 311/93 - Temporary relief from electricity price rises - United Kingdom (Northern Ireland) The United Kingdom Government is to provide temporary relief (until 1996) to certain electricity consumers in Northern Ireland who will see their bills increase to reflect full costs under the regulatory regime introduced following the forthcoming privatization of the electricity distribution utility, NIE plc.
- Aide d'Etat N 311/93 - Aide temporaire destinée à compenser les augmentations du prix de l'électricité - Royaume-Uni (Irlande du Nord) Le gouvernement du Royaume-Uni envisage d'accorder une aide temporaire (jusqu'en 1996) aux consommateurs d'électricité d'Irlande du Nord dont la facture va augmenter à la suite de la privatisation prochaine de l'organisme chargé de la distribution d'électricité, le NIE plc.

Bill C-23 reflects the Government of Canada's commitment to ensure that federal policies, social programs and laws reflect societal values and realities.
Le projet de loi C-23 traduit l'engagement du gouvernement du Canada à faire en sorte que les politiques, lois et programmes sociaux fédéraux reflètent les valeurs et les réalités sociales.