Traduction de «bill c-37 prior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127
Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, and subject to other conditions laid down in relevant Union law, the Board may, in accordance with Article 37 and subject to prior notification to the national resolution authorities and the relevant national competent authorities concerned, and, where appropriate, in cooperation with them, conduct all necessary on-site inspections at the business premises of the natural or legal persons referred to in Article 34(1).
1. Aux fins de l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, et sous réserve d'autres conditions fixées par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, conformément à l'article 37, sous réserve d'une notification préalable aux autorités de résolution nationales et aux autorités compétentes nationales concernées, et, le cas échéant, en coopération avec elles, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes physiques ou morales visées à l'article 34, paragraphe 1.

9. No charges may be billed prior to or during the period of validity of the dynamic purchasing system to the economic operators interested in or party to the dynamic purchasing system.
9. Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.

Instead of simply referring to national legislation, this text, like Article 37 of the Luxembourg Convention, defines in substance the right of the prior user.
Ce texte, au lieu de faire un simple renvoi à la législation nationale, à l'instar de l'article 37 de la convention de Luxembourg, définit en substance les droits de l'utilisateur antérieur.

Member States should perform an analysis prior to launching processing operations, in order to determine to which extent suppliers and network operators need to store personal data for the purposes of maintaining and operating the smart grid and for billing.
Avant de lancer les opérations de traitement des données, les États membres devraient procéder à une analyse afin de déterminer dans quelle mesure le stockage des données par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau est nécessaire pour faire fonctionner et entretenir le réseau intelligent et pour gérer la facturation.

Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 37 and that those tariffs, and the methodologies — where only methodologies are approved — are published prior to their entry into force.
Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l’article 37, et à ce que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.

13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;
13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;

Recently (March 2006) the Russian Government officially announced its support for a bill to protect its ‘strategic economic sectors’, making it necessary for prior authorisation to be obtained for all projected foreign investment in protected strategic sectors.
Récemment, c’est-à-dire en mars 2006, le gouvernement russe a annoncé officiellement qu’il soutenait un projet de loi sur la protection des domaines stratégiques de son économie, et notamment de son secteur énergétique. Désormais, tous les projets d’investissements étrangers devront, dans les domaines stratégiques protégés, obtenir une autorisation administrative préalable pour pouvoir progresser.

For this reason, I believe it would be useful, prior to the adoption of a piece of legislation, to be able to assess the sustainability impact of all EU expenditure under the bill in question.
C’est pourquoi, préalablement à l’adoption d’une législation, il me paraît utile de pouvoir procéder à une étude de l’impact de toutes les dépenses de l’Union européenne sur la durabilité.

(37) The opening-up of the Programme to European third countries is subject to prior examination of the compatibility of their national legislation with the Community acquis, in particular with Council Directive 89/552/EEC.
(37) L'ouverture du programme aux pays tiers européens est soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, en particulier, avec la directive 89/552/CEE.