Traduction de «bill c-36—whatever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The protections in the Criminal Code, although they're diminished by Bill C-36—whatever is left—will certainly still be there if they're charged.
Les protections prévues par le Code criminel, même si elles sont diminuées par le projet de loi C-36—ou ce qu'il en restera—seront certainement toujours prévues en cas d'inculpation.

I suppose they will claim that Bill C-36 would also have been enacted but they ran out of time on their mandate because of other pressing issues, whatever they may be.
Je suppose qu'ils prétendront que le projet de loi C-36 aurait également été adopté, mais que le temps leur a fait défaut durant leur mandat à cause d'autres questions urgentes quelles qu'elles puissent être.

With respect to the clause of this new Bill C-36 that provides for preventive detention, preventative arrest, or whatever, presumably the government, when it was designing this bill, was consulting with the RCMP.
En ce qui concerne la disposition de ce nouveau projet de loi C-36 qui permet la détention préventive, l'arrestation préventive, ou tout autre chose, en principe, le gouvernement, tandis qu'il formulait ce projet de loi, consultait la GRC.

Whatever the final fate of Bill C-36, we should consider putting in place a mechanism—such as a committee or advisory committee—to monitor the situation after implementation, and the impact of implementation as it unfolds.
Peu importe ce que sera l'issue finale du projet de loi C-36, nous devons envisager de mettre en place un mécanisme comme un comité simple ou consultatif pour surveiller la situation une fois l'étape de la mise en oeuvre commencée et pour mesurer l'incidence de cette mise en oeuvre au fur et à mesure.

For example, we have undertaken to bring together, as early as possible, all of the civilian oversight bodies in Canada to discuss the implications of Bill C-24, Bill C-36 and whatever law enforcement implications there may be in Bill C-42.
Par exemple, nous avons entrepris de regrouper, dès que possible, tous les organismes de surveillance civils du Canada pour discuter des répercussions du projet de loi C-24, du projet de loi C-36 et de toutes les implications que pourrait avoir le projet de loi C-42 pour les forces de l'ordre.