Vertaling van "bill c-36 represents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, Europe's oil and gas import bill amounted to more than €400 billion representing some 3.1 % of EU GDP compared to around €180 billion on average in the period 1990-2011.
En 2012, la facture européenne des importations de pétrole et de gaz s'est élevée à plus de 400 milliards d’euros, soit environ 3,1 % du PIB de l’UE, contre environ 180 milliards d’euros en moyenne au cours de la période 1990-2011.

It represents a cost to the home country operator and therefore impact on consumers' final bills.
Ils représentent, pour l'opérateur du pays du consommateur, un coût qui sera répercuté sur la facture de ce dernier.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Where appropriate, the (re-)exporter or his authorised representative shall indicate in box 26 the number of the bill of lading or air waybill.
Le cas échéant, le (ré)exportateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.

Where appropriate, the importer or his authorised representative shall indicate in box 26 the number of the bill of lading or air waybill.
Le cas échéant, l'importateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

10. The bill of lading shall in every case indicate the carrier and be made out to order of the supplier's representative in the port of landing.
10. Le connaissement doit toujours indiquer le transporteur et être établi à l'ordre du représentant du fournisseur au port de débarquement.