Vertaling van "bill c-36 precisely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).
[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit national (arrêt du 25/07/1991, C-208/90, Emmott / Minister for Social Welfare et Attorney Genera, Rec.1991, p.I-4269)

Following what Mr. Paradis was saying, I think it very unlikely that we could have a monitoring or review committee in Bill C-36, precisely because the bill deprives us of those already existing review mechanisms, by preventing those individuals mandated to do that kind of work from doing that job.
Dans la foulée de l'intervention de M. Paradis, je dirai qu'il est peu probable qu'on puisse créer une comité de surveillance ou d'évaluation avec le projet de loi C-36, parce que ce projet de loi enlève des mécanismes de surveillance ou la possibilité d'intervenir à des individus qui font déjà ce travail de surveillance.

A recent forecast predicts that by 2020 the global drone market size will grow by 42% in precision agriculture, 26% in media and entertainment, by 36% in inspection and monitoring of infrastructures, and by 30% for leisure activities[2].
Selon des prévisions récentes, d'ici 2020, la taille du marché mondial des drones aura augmenté de 42 % pour l'agriculture de précision, de 26 % pour les médias et le divertissement, de 36 % pour l'inspection et le contrôle des infrastructures, et de 30 % pour les loisirs [2].

With regard to the procedures preceding the preliminary inquiry that are found in section 536 and following in the bill, and more precisely in section 27 of the bill, we have concerns with regard to the rules: in other words, section 536.3 is an example of the fact that, through the rules, we are substituting ourselves for the legislator with regard to certain aspects of the inquiry.
Quant aux procédures précédant l'enquête préliminaire qu'on retrouve aux articles 536 et suivants du projet de loi: plus précisément à l'article 27 du projet de loi, nous avons des difficultés en ce qui concerne les règles, c'est-à-dire que l'article 536.3 est un exemple qui fait que, par règle, on se substitue au législateur quant à certaines mesures de l'enquête.

But from my experience, the fact that the wording of a bill is less precise does not preclude the regulations from being more precise.
Toutefois, d'après l'expérience que j'ai, ce n'est pas parce qu'un projet de loi n'est pas très précis que les règlements manqueront eux aussi de précision.

This may, however, increase the possibility of customers having errors in bills resulting from the less precise measurement of the meter.
Cependant, les mesurages moins précis de ces compteurs augmentent les risques d'erreurs dans les montants facturés aux clients.

In order to set out a precise methodology for identifying and classifying G-SIIs in accordance with the basic rules set out in Directive 2013/36/EU, it is important to clearly circumscribe the notions of ‘relevant entity’, ‘indicator value’, ‘denominator’ and ‘cut-off score’ by defining them for the purposes of this Regulation.
Afin de définir une méthodologie précise pour le recensement et le classement des EISm conformément aux règles de base établies dans la directive 2013/36/UE, il importe de cerner clairement les notions d'«entité pertinente», de «valeur d'indicateur», de «dénominateur» et de «score seuil» en les définissant aux fins du présent règlement.

In this entire debate, we had considerable difficulty coming up with a final bill on the question, Bill C-24, precisely because of the accountability required of persons authorized to commit illegal acts.
Dans tout ce débat-là, nous avons eu beaucoup de difficultés à arriver à un projet de loi final sur cette question, le projet de loi C-24, justement à cause de la reddition de comptes qu'on demandait aux personnes qui étaient autorisées à commettre des actes illégaux.

Without wishing to go into more detail, I think that this is something that Canada has been refusing to look into more deeply for too long now, and I think it would be a good idea, as I will mention a bit later one, to postpone passage of Bill C-26, precisely so that this can be examined more fully, I will therefore limit my remarks in this regard for the time being (1255) I will now take a look at part III of Bill C-26, which sets out the general powers, duties and function of the minister, followed by his powers, duties and functions with respect to the oceans and Coast Guard services.
Sans vouloir aller plus à fond, je pense que c'est un phénomène que le Canada refuse d'étudier plus à fond depuis trop longtemps et je pense qu'il serait bon, comme je le mentionnerai un peu plus tard, de retarder l'adoption du projet de loi C-26, justement pour qu'on puisse faire la lumière sur cela. Je limiterai donc mes commentaires sur cette question pour le moment (1255) J'aborderai maintenant la Partie III du projet de loi C-26 qui fait état des pouvoirs et attributions du ministre comme tel, et ensuite de ses pouvoirs et attributions en matière de sciences de la mer et du service de la Garde côtière.

Not all bills of exchange are secure and liquid. The Committee is reluctant to believe that the standard is so extensive: it therefore suggests that this point be worded in a more precise and restrictive way.
Or, les titres de crédit sur le marché ne sont pas tous sûrs et liquides; le Comité hésite à croire que la disposition soit d'une telle étendue: aussi suggère-t-il que le texte soit rédigé de façon précise et plus restrictive.