Vertaling van "bill c-36 only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] Though the original wording referred to public bills instead of only government bills, it was clear that only a Minister could move to refer bills to committee before second reading.
[23] Bien que le libellé original faisait référence aux projets de loi d’intérêt public plutôt qu’aux seuls projets de loi émanant du gouvernement, il était évident que seul un ministre pouvait proposer le renvoi d’un projet de loi avant la deuxième lecture.

Members will recall that the official opposition moved a series of motions in the House to divide this bill, using the same method that was used to divide the budget bill and create and pass Bill C-46 on MPs' pension plan, even though we got Bill C-46 only after the NDP rejected the Liberals' original ill-advised proposal to circumvent the legislative process, not only for the pensions of MPs, but also for the pensions of public sector workers and RCMP members.
On s'en rappellera, l'opposition officielle a proposé une série de motions à la Chambre pour diviser ce projet de loi, en utilisant le même méthode qui a été utilisée pour diviser le projet de loi sur le budget et pour créer et adopter le projet de loi C-46 sur le régime de pensions des députés, bien que nous n'ayons eu le projet de loi C-46 qu'après que le NPD eut rejeté la proposition originale inconsidérée des libéraux qui était de contourner le processus législatif non seulement pour les pensions des députés, mais aussi pour celles des travailleurs de la fonction publique et des membres de la GRC.

On the idea of permission to get into people's houses, there is no question that Bill C-36 is better than Bill C-6 only because of the scrutiny of the other chamber.
Quant à l'idée de permettre l'inspection chez les gens, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-36 est meilleur que le projet de loi C-6, et ce, grâce à l'examen effectué à l'autre endroit.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.
– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.

In the areas of agriculture, the Structural Funds, internal and external policies, only the receipts have been certified, and you give a clean bill of health only to the administrative expenditure.
Dans les domaines de l’agriculture, des Fonds structurels, de la politique interne et de la politique extérieure, seules les recettes ont été certifiées. Par ailleurs, seules les dépenses administratives ont été déclarées en ordre.

The most absurd example is Zimbabwean President Mugabe, calling journalists 'terrorists' and using the fight against terrorism as a justification to pass a bill under which only journalists accredited by a government-appointed Media and Information Commission will be authorised to work in the country and foreign correspondents will be banned from living in Zimbabwe.
L'exemple le plus absurde est illustré par le président du Zimbabwe, M. Mugabe, qui qualifie les journalistes de "terroristes" et utilise la lutte contre le terrorisme en vue de justifier l'adoption d'une loi au titre de laquelle seuls les journalistes accrédités par une commission des médias et de l'information nommée par le gouvernement seront autorisés à travailler dans le pays et les correspondants étrangers seront interdits de séjour au Zimbabwe.

However, they apparently cannot do that because the bill is printed and the House of Commons is in recess: " It is only a supply bill; it is only taxpayers' money; it is only funds over which Parliament should have direct authority" .
Toutefois, il semble qu'ils ne puissent agir de la sorte parce que le projet de loi est imprimé et que la Chambre des communes a ajourné pour la période des Fêtes: «Ce n'est qu'un projet de loi de crédits; ce n'est que l'argent des contribuables; ce ne sont que des fonds sur lesquels le Parlement devrait exercer un pouvoir direct».

Pre-study and study of the bill itself have only permitted a cursory review, and the more one examines Bill C-36, I dare say, there is not much more than a superficial understanding of its ramifications.
L'étude préalable et l'étude du projet de loi ont seulement permis un examen superficiel. Plus on examine le projet de loi C-36, plus on s'aperçoit que l'on en comprend que très superficiellement les ramifications.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".