Traduction de «bill c-316 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 316 | sodium erythorbate
E 316 | érythorbate de sodium

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), met this day at 4:15 p.m. to give consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour étudier le projet de loi.

Unfortunately, I have been very busy these past few days moving along bills such as Bill C-316, Bill C-304 and Bill C-299.
Malheureusement, j'ai été très occupé, ces derniers jours, à faire avancer des projets de loi, comme les projets de loi C-316, C-304 et C-299.

I want to get into the clause-by-clause consideration of Bill C-316, pursuant to the order of the day, which reads as follows: pursuant to the order of reference of Wednesday, November 30, 2011, Bill C-316, an Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), was referred to us.
Nous allons maintenant entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-316, conformément à l'ordre du jour, qui se lit comme suit: Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2011, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), nous a été renvoyé.

Since the minister already has this power, I think that this bill is totally unnecessary, and that is why I will vote against it (1150) [English] Mr. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Mr. Speaker, as you are aware, Bill C-316 is a private member's bill put forward by the member for Cambridge.
Le ministre a déjà ce pouvoir et, dans ce sens, à mon avis, ce projet de loi est totalement inutile, et je vais voter contre (1150) [Traduction] M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, le projet de loi C-316 est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Cambridge.

Those items are Bill S-7 in the name of the hon. member for Brant; Bill C-316, the hon. member for Cambridge; Bill C-319, the hon. member for Edmonton Southwest; Bill C-267, the hon. member for Québec; Motion No. 382, the hon. member for Mississauga South and Motion No. 381, the hon. member for Nanaimo-Cowichan.
Ce rapport porte sur les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, en conformité de l'article 92 du Règlement. Ces affaires sont le projet de loi S-7, déposé au nom de la députée de Brant, le projet de loi C-316, au nom du député de Cambridge; le projet de loi C-319, au nom du député d'Edmonton-Sud-Ouest et le projet de loi C-267, au nom de la députée de Québec, ainsi que la motion M-382, du député de Mississauga-Sud et la motion M-381, du député de Nanaïmo-Cowichan.