Traduction de «bill c-315 introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madam Speaker, I rise today in this House, just like my colleague from Hochelaga, to support Bill C-315 introduced in the House by my colleague from Trois-Rivières.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui en cette Chambre, comme ma collègue d'Hochelaga, pour appuyer le projet de loi C-315 que mon collègue de Trois-Rivières a présenté à la Chambre.

Madam Speaker, I rise today to support Bill C-315, introduced by my NDP colleague from Trois-Rivières.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-315, déposé par mon collègue néo-démocrate de Trois-Rivières.

Mr. Speaker, Bill C-315 introduced by the hon. member for Trois-Rivières—whom I am getting to know and for whom my respect is growing—is of great interest, primarily because it highlights contradictions, both on the government side and on the official opposition side.
Monsieur le Président, le projet de loi C-315 de mon collègue de Trois-Rivières — collègue que j'apprends à connaître et pour qui mon estime est grandissante — est d'un grand intérêt, surtout parce qu'il fait ressortir au grand jour des contradictions, tant du côté du gouvernement que du côté de l'opposition officielle.

Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill C-315, introduced by the hon. member for Trois-Rivières.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour débattre du projet de loi C-315 de mon collègue de Trois-Rivières.

B. whereas the Government of the United Kingdom has tabled a bill in Parliament, introducing regional proportional representation for the European elections in 1999,
B. considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a déposé devant le parlement britannique un projet de loi instituant le mode de scrutin proportionnel et régional pour les élections au Parlement européen de 1999,

– Mr President, the draft Anti-Homosexuality Bill which was introduced in the Ugandan Parliament raises serious human rights issues.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi anti-homosexualité déposé au parlement ougandais pose de graves problèmes de droits de l’homme.

B. whereas the bill proposes to introduce harsher penalties to criminalise homosexuality and punish those alleged to be lesbian, gay, bisexual or transgender (LGBT) with life imprisonment or the death penalty,
B. considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles,

B. whereas the bill proposes to introduce harsher penalties, to criminalise homosexuality and to punish those alleged to be lesbian, gay, bisexual or transgender (LGBT) with life imprisonment or the death penalty,
B. considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles,

B. whereas the Government of the United Kingdom has tabled a bill in Parliament, introducing regional proportional representation for the European elections in 1999,
B. considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a déposé devant le parlement britannique un projet de loi instituant le mode de scrutin proportionnel et régional pour les élections européennes de 1999,

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Qu'Appelle), seconded by Ms. Hardy (Yukon), Bill C-315, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M Hardy (Yukon), le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.