Vertaling van "bill c-311 last " (Engels → Frans) :

By voting against Bill C-311 last night, the government again showed its complete disregard for the environment.
En votant contre le projet de loi C-311 hier soir, le gouvernement a encore une fois prouvé qu'il se fout complètement de l'environnement.

He was the sponsor of a bill to which this petition refers, which was a bill in the last session of Parliament, Bill C-311.
Il est le parrain d’un projet de loi dont fait mention cette pétition et qui avait été présenté au cours de la dernière législature, le projet de loi C-311.

As I said and as was indicated by our previous speaker in regard to Bill C-10, the New Democrats had indicated that we would be supporting that bill to get it to committee, but things have changed in the last week with regard to developments at the Senate on Bill C-311, Climate Change Accountability Act.
Comme je l'ai dit et comme l'a indiqué l'intervenant précédent au sujet du projet de loi C-10, les néo-démocrates avaient signalé qu'ils appuieraient le renvoi du projet de loi au comité, mais la situation a changé cette semaine, avec ce qui s'est produit au Sénat relativement au projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.

Pensioners have to use this money to buy their medication, pay their bills and, usually last of all, provide their food.
Les retraités doivent utiliser cet argent pour acheter leurs médicaments, payer leurs factures et, en dernier lieu généralement, acheter leur nourriture.

However, we know that Ukraine had great trouble in settling its gas bill with Russia last month.
Toutefois, nous savons que l’Ukraine a eu beaucoup de difficultés à régler sa facture de gaz à la Russie le mois dernier.

My motion is that in order to ensure a timely and efficient review of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, the committee agrees to accept information, testimony, and materials considered during hearings conducted by the committee in the second session of the 39th Parliament on Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as supporting documentation for review of Bill C-311, and agrees to proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes in September 2009.
Ma motion demande que, pour effectuer avec célérité et efficacité l'examen du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, le comité convienne d'accepter comme documentation à l'appui l'information, les témoignages et les documents pris en considération lors des audiences qu'il a tenues durant la 2 session de la 39 législature au sujet du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et qu'il convienne de faire l'étude article par article du projet de loi C-311 dès que le Parlement reprendra ses travaux en septembre 2009.

Last year in discussion on Bill C-377, the predecessor of Bill C-311, the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development heard testimony by respected lawyers as to their concern over the constitutionality of clauses that remain in Bill C-311.
L'an dernier, quand nous discutions du projet de loi C-377, le prédécesseur du projet de loi C-311, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a entendu des avocats de renom exprimer leurs réserves à propos de la constitutionnalité de certaines dispositions qui se trouvent encore dans le projet de loi C-311.

There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill.
On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.