Traduction de «bill c-31 would detain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think it is entirely reasonable that Bill C-31 would detain people until those things can be clarified.
Je crois qu'il est tout à fait raisonnable que le projet de loi C-31 prévoie la détention de ces gens jusqu'à ce que leur situation puisse être régularisée.

Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.
Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.

Bill C-4 would give the government the power to arrest and detain any non-citizens, including permanent residents, based on mere suspicion of criminality.
Le projet de loi C-4 permettrait au gouvernement, sur de simples soupçons d'activité criminelle, d'arrêter et de détenir toute personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne, y compris les résidents permanents.

It is not their intention to break any international or Canadian law, yet the government presumes that they do so when it decides, through a bill like Bill C-49, to detain all the individuals designated as irregular arrivals. Irregular arrivals are those people who arrive in groups larger than, one would suppose, just a man, his wife and his children.
Les arrivants irréguliers sont des personnes qui arrivent en groupes plus nombreux, du moins c’est ce qu’on suppose, qu’une famille constituée d’un homme, de son épouse et de ses enfants.

But instead, Bill C-49 would have them immediately detained.
Au contraire, le projet de loi C-49 propose de les amener directement en détention.

Nevertheless, we do not accept the reasons why the European ruling classes would like Turkey to be integrated into the framework of the EU, nor do we accept the clean bill of health given to the Turkish Government, especially when basic rights and freedoms are being trampled under foot in Turkey, such as the Kurdish people’s right to enjoy such rights and freedoms, and when political prisoners are still detained.
Cela dit, nous ne partageons ni les raisons pour lesquelles la classe possédante européenne souhaite l’entrée de la Turquie dans le cadre de l’Union ni les satisfecit qui sont décernés au gouvernement turc, d’autant moins que les droits et les libertés élémentaires continuent à être foulés aux pieds dans ce pays, comme le droit collectif du peuple kurde à disposer de lui-même, et qu’il y a encore des prisonniers politiques.

31. Regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC and deplores that this matter was not discussed by the Council during the Seville Summit.
31. regrette l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi qui autorise l'utilisation de la force par les États-Unis pour empêcher que des ressortissants américains ne soient jugés par la CPI, et déplore que ce sujet n'ait pas été abordé par le Conseil pendant le sommet de Séville;