Vertaling van "bill c-31 told " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Oliver: What you have said is important to us as Canadians, because when we were considering the first bill, CAMR, you told us that you came to Canada and you were a witness before the House of Commons committee for the bill.
Le sénateur Oliver : Ce que vous nous dites est important pour nous en tant que Canadiens, parce que lorsque nous avons étudié le premier projet de loi, le RCAM, vous nous aviez dit que vous étiez venu au Canada pour témoigner devant le comité de la Chambre des communes qui étudiait le projet de loi.

The member for Newton—North Delta indicated that witness after witness at the committee meetings studying Bill C-31 told us that the legislation was fundamentally flawed, unconstitutional and that it concentrated too much power in the hands of the Minister of Citizenship and Immigration. Bill C-31 would effectively punish legitimate refugees and do nothing to stop human smuggling because none of the NDP substantive amendments were adopted by the government members at committee and because MPs from all parties just passed the balanced refugee reform package in the last Parliament.
Dans les faits, le projet de loi C-31 punirait les réfugiés légitimes et ne ferait rien pour que cesse le passage de clandestins, car aucun des amendements de fond proposés par le NPD n'a été adopté par les députés ministériels au comité et parce que les députés de tous les partis ont adopté l'ensemble des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés au cours de la dernière législature.

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

Regarding some of the highlights of the bill, we are told that the intention of Bill C-32 is to be technologically neutral, that it should apply across a broad range of devices and technologies with a view to ensuring adaptability to a constantly evolving technology environment.
Pour ce qui est des points saillants, on nous dit que l’intention du projet de loi C-32 est d’éliminer la spécificité technologique afin que les dispositions s’appliquent d’une façon générale à une vaste gamme de dispositifs et de technologies, garantissant l’adaptation à un environnement technologique en évolution constante.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

Under the Ministerial Order of 5 December 2003, CDP opened two current accounts with the Treasury bearing a floating six-monthly interest rate equal to the simple arithmetic mean of the gross six-month interest rate on ordinary Treasury bills (BOTs) and the value of the monthly Rendistato index (31).
Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).

The fact of the matter is that when the committee set out to divide the bill, it was told that it would report Bill C-10A and that C-10A would go back to the House of Commons while the committee would retain C-10B.
Lorsque le comité a décidé de scinder le projet de loi, on lui a dit qu'il devrait faire rapport du projet de loi C-10A et qu'il serait renvoyé à la Chambre des communes mais que le comité conserverait le C-10B.

In regard to the intensity rule being lifted under this bill, I am told by one woman in Newfoundland that would give her $27 more a week, which would make it easier for her to pay her electric bill.
En ce qui concerne la suppression de la règle de l'intensité aux termes de ce projet de loi, une femme de Terre-Neuve m'a dit que cela lui ferait un supplément de 27 $ par semaine, ce qui pourrait l'aider à payer sa facture d'électricité.