Vertaling van "bill c-31 reflect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.
La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.

In order to attract investment, continued efforts are needed to improve electricity billing and collection performance and to put in place a non-subsidised, cost reflective tariff.
Afin d'attirer les investissements, les efforts doivent se poursuivre pour améliorer la facturation de l'électricité et les performances du système de captation de courant, ainsi que pour établir une tarification non subventionnée qui reflète les coûts.

Whilst energy price levels receive most attention, energy costs are in practice more important for households and for industry, since they reflect actual bills paid.
Bien que l'attention se porte surtout sur les niveaux des prix de l'énergie, dans la pratique, les coûts ont davantage d'importance pour les ménages et les entreprises parce qu'ils reflètent les montants réellement payés.

Ultimately, we felt that the better approach would be to reflect our understanding of the law over the course of many years and to put forward a bill that would reflect that understanding of the law that is broader than encompassing simply the incorporation of provincial or territorial laws but rather one that does encompass the ambulatory incorporation of those other kinds of documents, the other three categories.
Nous avons estimé qu'en fin de compte, la meilleure solution consistait à nous fonder sur la façon dont nous avons appliqué le droit pendant des années et à présenter un projet de loi qui reflète une conception du droit qui est plus large que la simple incorporation des lois provinciales et territoriales, mais plutôt une conception qui englobe l'incorporation évolutive de ces autres types de documents, les trois autres catégories.

Bill C-31 reflects the government's desire to exercise power without sharing, even if it means destroying the consensus that was Bill C-11, because the opposition parties had a hand in it.
Le projet de loi C-31 est l'expression de la volonté d'exercer un pouvoir sans partage, quitte à détruire le consensus qu'était le projet de loi C-11, parce que les partis d'opposition y ont mis leurs pattes.

If the ways and means motion implementing the budget has 10 or 20 separate items and the budget implementation bill that follows deals with those 10 or 20 separate items, I do not think we could argue that the bill does not reflect the ways and means motion and the ways and means motion does not reflect the budget because there is a theme.
Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds
L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

- State aid N 311/93 - Temporary relief from electricity price rises - United Kingdom (Northern Ireland) The United Kingdom Government is to provide temporary relief (until 1996) to certain electricity consumers in Northern Ireland who will see their bills increase to reflect full costs under the regulatory regime introduced following the forthcoming privatization of the electricity distribution utility, NIE plc.
- Aide d'Etat N 311/93 - Aide temporaire destinée à compenser les augmentations du prix de l'électricité - Royaume-Uni (Irlande du Nord) Le gouvernement du Royaume-Uni envisage d'accorder une aide temporaire (jusqu'en 1996) aux consommateurs d'électricité d'Irlande du Nord dont la facture va augmenter à la suite de la privatisation prochaine de l'organisme chargé de la distribution d'électricité, le NIE plc.

The balanced approach in Bill C-31 reflects the recommendations of the members of the Committee on Procedure and House Affairs, and has the full support of members of Parliament.
L'approche équilibrée, adoptée dans le projet de loi C-31, reflète les recommandations des membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et a été fermement appuyée par les députés.