Traduction de «bill c-31 nelson » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we have heard from many organizations and certainly from my colleague, the member for Winnipeg Centre, who made this point repeatedly during the process pursuant to Bill C-31, Nelson Mandela would have been denied entry into this country because he would have fallen under the definition of being a terrorist.
Beaucoup d'organisations l'ont dit, et mon collègue de Winnipeg-Centre l'a répété à maintes reprises, le projet de loi C-11 aurait interdit à Nelson Mandela l'entrée au Canada parce qu'il aurait été visé par la définition du mot terroriste.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, April 24, 1997, the committee began its examination of Bill C-39, York Factory First Nation Flooded Land Act; and Bill C-40, Nelson House First Nation Flooded Land Act.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 24 avril 1997, le comité entreprend son examen du projet de loi C-39, Loi concernant la Première nation de York Factory relativement à la submersion de terres; et du projet de loi C-40, Loi concernant la Première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres.

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

In the last parliament we had Bill C-36 dealing with the Split Lake Band, Bill C-39 dealing with the York Factory Band, and Bill C-40 dealing with the Nelson House Band.
Lors de la dernière législature, il y a eu le projet de loi C-36, qui portait sur la bande de Split Lake, le projet de loi C-39, sur la bande de York Factory et le projet de loi C-40, sur la bande de Nelson House.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

Under the Ministerial Order of 5 December 2003, CDP opened two current accounts with the Treasury bearing a floating six-monthly interest rate equal to the simple arithmetic mean of the gross six-month interest rate on ordinary Treasury bills (BOTs) and the value of the monthly Rendistato index (31).
Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).

C. whereas the peace protocol was brokered by Nelson Mandela, and witnessed by a representative of the EU, a number of regional state leaders, and US President Bill Clinton,
C. considérant que ce protocole de paix a été négocié par Nelson Mandela, en présence d'un représentant de l'UE, d'un certain nombre de chefs d'État de la région et du Président des États-Unis Bill Clinton,

First meeting on: Bill C-40, Nelson House First Nation Flooded Land Act
Première réunion concernant: Le projet de loi C-40, Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres

Pursuant to Order made Monday, April 21, 1997, Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), moved, That, Bill C-40, An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land Bill, as amended, be concurred in at report stage.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 21 avril 1997, M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.