Vertaling van "bill c-304 senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At our hearing on Bill C-304, Senator Hubley said:
Lors de l'audience portant sur le projet de loi C-304, la sénatrice Hubley a dit ce qui suit :

When he spoke at second reading on Bill C-304, Senator Finley said, " Freedom of speech has been jeopardized by section 13" .
Quand il a pris la parole, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-304, le sénateur Finley a déclaré que « [l]'article 13 menace la liberté d'expression».

Hon. Mobina S. B. Jaffer: Honourable senators, before I start speaking on Bill C-304, I want to take this opportunity to thank the members of the Human Rights Committee — the deputy chair of the committee, Senator Salma Ataullahjan, as well as Senator Andreychuk, Senator Munson, Senator White, Senator Hubley, Senator Zimmer, Senator Ngo and Senator Oh — for all the support they have given in the work we do.
La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, avant de prendre la parole au sujet du projet de loi C-304, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les membres du Comité des droits de la personne, soit la vice-présidente du comité, la sénatrice Salma Ataullahjan, de même que la sénatrice Andreychuk, le sénateur Munson, le sénateur White, la sénatrice Hubley, le sénateur Zimmer, le sénateur Ngo et le sénateur Oh, de tout le soutien qu'ils ont apporté au comité.

Hon. Jim Munson: Honourable senators, in preparation for expressing my opposition and particular criticisms regarding Bill C-304, I have reviewed the debates preceding this point in the legislative process, the arguments of MPs, senators and interest groups bent on passing the bill, and the concerns and the proposed amendments of others aiming at finding some sort of middle ground.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, avant d'exprimer mon opposition au projet de loi C-304 et de faire part de mes critiques à son égard, j'ai examiné les débats qui ont précédé cette étape du processus législatif, les arguments des députés, des sénateurs et des groupes d'intérêts qui sont déterminés à faire adopter le projet de loi, ainsi que les préoccupations soulevées par les personnes qui tentent de trouver un juste milieu et les amendements qu'elles ont proposés.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

In this connection, we welcome the recent amendment to the Defence Appropriations Bill introduced by Senator McCain, which puts beyond doubt the fact that the prohibition of cruel, inhuman and degrading treatment applies to persons held in US custody worldwide.
À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde.

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

The Senate resumed debate on the motion of the Honourable Senator Finley, seconded by the Honourable Senator Frum, for the second reading of Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom).
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).