Vertaling van "bill c-304 calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-party billing call
communication payable par un tiers

special billing call
appel à facturation spéciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-304 calls for the repeal of section 13 of the Canadian Human Rights Act in order to ensure that freedom of speech is preserved and promoted through an open, transparent and democratic process, which is the Criminal Code of Canada.
Le projet de loi C-304 abroge l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin de garantir que la liberté d'expression soit maintenue et promue au moyen d'un processus ouvert, transparent et démocratique, à savoir le Code criminel du Canada.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Speaker, the signatories of the petition I am tabling today are calling upon parliament to support Private Member's Bill C-304, which would strengthen the protection in the Canadian Bills of Rights for property rights.
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je dépose aujourd'hui demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi d'initiative privée C-304, présenté par le député de la circonscription de Yorkton—Melville, qui vise à renforcer le droit à la propriété privée dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Mr. Speaker, the last petition from Victoria is in support of Bill C-304, calling for a national housing strategy, for secure, adequate, accessible, affordable housing for all of us.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente est signée par des résidants de Victoria qui appuient le projet de loi C-304. Les pétitionnaires réclament une stratégie nationale du logement pour que tous puissent avoir un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

Madam Speaker, I am pleased to rise again to speak about Bill C-304, which Kathleen Mahoney, a professor in the Faculty of Law of the University of Calgary and a member of the Royal Society of Canada, called a bill on the freedom of hateful expression.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever encore une fois pour parler du projet de loi C-304 que la professeure Kathleen Mahoney, de la Faculté de droit de l'Université de Calgary et membre de la Société royale du Canada, a qualifié de projet de loi sur la liberté d'expression haineuse.

The petitioners are calling upon the House to support a national housing strategy and to ensure the passage of Bill C-304, which is my private member's bill for secure, adequate, accessible and affordable housing.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de logement et de faire en sorte que soit adopté le projet de loi C-304, la mesure d'initiative parlementaire que j'ai présentée en vue d'assurer à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

Calls which are free of charge to the calling subscriber, including calls to helplines, are not to be identified in the calling subscriber's itemised bill.
Les appels qui sont gratuits pour l’abonné appelant, y compris les appels aux lignes d’assistance, ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l’abonné appelant.

Calls which are free of charge to the calling subscriber, including calls to helplines, are not to be identified in the calling subscriber's itemised bill.
Les appels qui sont gratuits pour l'abonné appelant, y compris les appels aux lignes d'assistance, ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l'abonné appelant.