Vertaling van "bill c-30 complements " (Engels → Frans) :

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

create about 400,000 new jobs; reduce gas imports by 12%; save €70bn in fossil fuel import bills (cumulatively for 2021-30); reduce health damage costs by up to €8.3bn per year.
création d'environ 400 000 emplois; réduction des importations de gaz de 12 %; allégement de 70 milliards d'euros des coûts d'importation de combustibles fossiles (au total sur la période 2021-2030); réduction jusqu'à 8,3 milliards d'euros par an du coût des atteintes à la santé.

Our proposal for an EU level binding target of at least 30% by 2030 will reduce the EU'sfossil fuel import bill.
Notre proposition concernant un objectif contraignant au niveau de l'UE de 30 % au minimum d'ici 2030 aura pour résultat de diminuer la facture des importations de combustibles fossiles de l'UE et se traduira par des créations d'emplois et une augmentation du PIB.

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

21. Stresses that energy demand in the building sector is responsible for about 40 % of energy consumption in the EU and a third of natural gas use, and that it is therefore necessary to increase both the depth and the rate of building renovation and the use of sustainable energy sources in heating and cooling, through the right incentives in order to reduce energy demand; recommends the continuation of increasing energy efficiency standards for buildings taking account of and encouraging technical innovation; further recommends continued support for the construction of near zero-energy buildings as an additional crucial step in securing energy independence and a sustainable and secure energy system; emphasises in this context the need to develop innovative sources of private financing, and encourages greater involvement of the European Investment Bank and the EFSI to complement national financing schemes to improve the competitiveness of industry and create more growth and jobs; this should also create benefits for citizens, including a reduction in energy bills and an improvement in standards of living;
21. souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr; souligne à cet égard la nécessité de mettre au point des sources innovantes de financement privé, et encourage une plus grande implication de la Banque européenne d'investissement et des Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter les dispositifs de financement nationaux de manière à améliorer la compétitivité de l'industrie et à créer plus de croissance et d'emplois; estime que cette démarche devrait également profiter aux citoyens par la réduction de leur facture énergétique et par l'amélioration de la qualité de vie;

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

Currently Directive 2009/40/EC is complemented by Directive 2000/30/EC, which provides the requirement to control the technical state of commercial vehicles in between periodic inspections with technical roadside inspections, which are unexpected additional on-the-spot roadside checks for commercial vehicles.
Actuellement, la directive 2009/40/CE est complétée par la directive 2000/30/CE, qui pose l'exigence de contrôler l'état technique des véhicules utilitaires entre les contrôles périodiques par le biais de contrôles techniques routiers, lesquels consistent en des contrôles routiers complémentaires et inopinés réalisés sur place pour les véhicules utilitaires.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per-second basis for all calls subject to a euro-voice tariff subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde à leurs clients tous les appels soumis à un eurotarif appels vocaux, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

The bill, which seeks to overhaul the 1990 fisheries law, seeks to encourage activities that complement fishing, such as processing.
La loi, censée réformer la loi de la pêche de 1990, vise à encourager des activités qui complètent la pêche, telles que la transformation.

– having regard to the Commission Recommendation of 30 April 2009 complementing Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC as regards the regime for the remuneration of directors of listed companies (C(2009)3177),
– vu la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (C(2009)3177),