Traduction de «bill c-295 after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

bill payable after date
traite à délai de préavis

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

In order to ensure that consumers pay for the data services they actually consume and to avoid the problems observed with voice services after the introduction of Regulation (EC) No 717/2007 of the hidden charges for the consumer due to the charging mechanisms applied by operators, the transitory euro-data tariff should be billed on a per-kilobyte basis.
Pour garantir que les clients paient pour les services de données qu’ils consomment réellement et pour éviter les problèmes observés dans les services d’appels vocaux après l’introduction du règlement (CE) no 717/2007, à savoir les frais cachés imputés au consommateur en raison des mécanismes tarifaires appliqués par les opérateurs, l’eurotarif données transitoire devrait être facturé au kilooctet.

I question why the hon. member for Vancouver Island North introduced Bill C-295 after an almost identical bill was introduced just 13 days prior to her own bill.
Je me demande pourquoi la députée de l'Île de Vancouver-Nord a présenté le projet de loi C-295 alors qu'un projet de loi presque identique avait été présenté 13 jours auparavant.

We've simply said that we will ask Ms. Bell.She'll have the option of Bill C-295 being debated in the House of Commons for a second hour, but the bill would be declared non-votable. Or she can advise the Speaker, in writing, within five days of the adoption of this report, that she wishes to have Bill C-295 withdrawn and the order of second reading discharged, and that she will be given 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of private members' business.
Nous avons tout simplement proposé une alternative à Mme Bell: soumettre le projet de loi C-295 au débat à la Chambre des communes pour une deuxième heure, mais sans que celui-ci ne fasse l'objet d'un vote ou informer le Président, par écrit, dans les cinq jours suivant l'adoption de ce rapport qu'elle souhaite que le projet de loi C-295 soit retiré et que l'ordre de la deuxième lecture soit annulée et que soit réservée, 20 jours de séance après l'adoption du rapport, une affaire émanant des députés en son nom.

(27) The exact moment of the completion of the transmission of a communication, after which traffic data should be erased except for billing purposes, may depend on the type of electronic communications service that is provided.
(27) Le moment exact où s'achève la transmission d'une communication, au-delà duquel les données relatives au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre du type de service de communications électroniques fourni.

Call in the members (2345) And the bells having rung: Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent that the division on Bill S-7 and Bill C-295 be taken after the other votes we will be proceeding with; in other words that they be taken out of sequence and at the completion of other votes.
Convoquez les députés (2345) Après l'appel du timbre: M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour que les votes sur les projets de loi S-7 et C-295 aient lieu après les autres votes auxquels nous allons procéder.

Bill C-295, despite the well founded intentions of its author, would prevent the government from meeting these conditions. More specifically, Bill C-295 calls for a five hour debate prior to any mission that involves 100 or more members of the Canadian forces.
Malgré les intentions louables de son auteur, le projet de loi C-295 s'opposerait à ces qualités, puisque l'autorisation d'une mission impliquant au moins 100 membres des Forces canadiennes exigerait au préalable la tenue d'un débat d'une durée de cinq heures.

The subclause of Bill C-295 which calls for the Canadian commanding officer to be placed under UN or other international command would be contrary to current practice and would mean less, not more national control, something my instincts tell me is far from being the intent of the bill (1815) [Translation] Bill C-295 would restrict Canada's capability to contribute to the strength of a fast reaction force on standby.
Le paragraphe du projet de loi C-295 qui prévoit que le commandant des troupes canadiennes pourrait être placé sous le commandement des Nations Unies ou d'un organisme international va à l'encontre de la pratique actuelle et fait en sorte que nous aurons moins de contrôle, et non plus, sur nos troupes. Or, mon instinct me dit que c'est loin d'être l'objectif du projet de loi (1815) [Français] Le projet de loi C-295 limiterait la possibilité pour le Canada de contribuer des forces à un effectif d'intervention rapide en attente.