Traduction de «bill c-287 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

Council Directive 91/287/EEC on the frequency band to be designated for the coordinated introduction of digital European cordless telecommunications(DECT)into the Community
Directive 91/287/CEE du Conseil concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes(DECT)dans la Communauté

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since I am not an agricultural specialist—before I became a politician, my specialty was kindergarten, which is quite far out from agriculture—I would like someone to explain why, when the Wheat Board's position was so clearly in favour of Bill C-287, the Wheat Growers Association spent so much money lobbying us to vote against Bill C-287.
J'aimerais qu'on m'explique, à moi qui ne suis pas une spécialiste en agriculture—ma spécialité était les jardins d'enfants avant d'entrer en politique, ce qui est assez éloigné de l'agriculture—, pourquoi, alors que la position de la Commission du blé était si clairement en faveur du projet de loi C-287, l'Association des producteurs de blé a dépensé autant d'argent en lobbying pour nous inviter à voter contre ce projet de loi C-287.

During the session, together your committee and its subcommittee held 5 meetings, heard 14 witnesses, and examined and reported on two bills: Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act; and Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day.
Au cours de la session, votre comité et son sous-comité ont, ensemble, tenu 5 réunions, entendu 14 témoins et examiné et fait rapport sur deux projets de loi : le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; et le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).

During the session, together your committee and its subcommittee held 5 meetings, heard 14 witnesses, and examined and reported on two bills: Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act; and Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers’ Day.
Au cours de la session, votre comité et son sous-comité ont, ensemble, tenu 5 réunions, entendu 14 témoins et examiné et fait rapport sur deux projets de loi : le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; et le projet de loi C‑287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).

Bill C-287 Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise to present two petitions from citizens in the Peterborough area who are supporters of Bill C-287, an act to amend the Food and Drug Act re genetically modified food.
Le projet de loi C-287 M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour présenter deux pétitions de citoyens de la région de Peterborough qui appuient le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les aliments transgéniques.

Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved for leave to introduce Bill C-287, an act to amend the Department of Labour Act (eligibility for assistance for long-service employees) (1010) He said: Mr. Speaker, I want to point out that the aim of this bill, which I am introducing for the second time, is to amend the Program for Older Worker Adjustment or POWA, in particular as regards the eligibility of Montreal workers who are terribly discriminated against in the sense that in case of a layoff, a firm has to dismiss 100 employees at the same time for its workers to qualify for assistance, which does not fit the Montreal industrial fabric.
M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) demande à présenter le projet de loi C-287 intitulé Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail (admissibilité aux allocations aux anciens employés) (1010) -Monsieur le Président, je vous signale que ce projet de loi, que je dépose pour une deuxième fois en cette Chambre, vise à modifier le programme PATA, particulièrement l'admissibilité des travailleurs montréalais qui font l'objet d'une terrible discrimination en ce sens qu'une entreprise qui procède à un licenciement doit remercier 100 travailleurs à la fois, ce qui ne correspond pas au tissu industriel de Montréal.