Vertaling van "bill c-284 illustrates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illustrated bill | picture poster
affiche illustrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.
Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

For pretty well the entire balance of the testimony we have been basically comparing the merits of Bill C-69 against Bill C-284, and it seems to me—and this is without conversation with Mr. Lowther—we should hold off doing clause-by-clause on Bill C-284 until we see the merits of Bill C-69 and have a proper comparison between the two philosophies and the two approaches behind the bill.
Jusqu'à présent, nous avons surtout comparé le projet de loi C-69 et le projet de loi C-284 et, sans en avoir discuté avec M. Lowther, je crois que nous devrions, avant d'aller plus loin, établir une juste comparaison entre l'idéologie à la base de ces deux projets de loi.

On June 13, 2007, the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities reported Bill C-284 back to the House but Bill C-284 had been eviscerated in committee, that is, the bill had been stripped of its title and all of its clauses.
Le 13 juin 2007, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport à la Chambre du projet de loi C-284 éviscéré en comité.

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.
Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

There can be no doubt whatsoever that this bill degrades the basic principles of international law and illustrates the arrogant, martial, world-dominating, imperialist profile of the USA.
Il ne fait aucun doute que la portée de cette loi bafoue les principes fondamentaux du droit international et démontre la nature présomptueuse, belliqueuse, hégémonique et impérialiste des États-Unis.

This is unfair to Canadians, specifically to the emergency response personnel for instance within this very bill (1135) Bill C-284 illustrates once again the failure of the government to proceed with substantive steps in the proper areas where Canadians need things addressed.
Cela est injuste envers les Canadiens et plus particulièrement, dans le cas du projet de loi à l'étude, envers le personnel d'intervention d'urgence (1135) Le projet de loi C-284 est à l'étude aujourd'hui, et cela montre une fois de plus que le gouvernement ne prend pas de mesures significatives dans les domaines où il y aurait des problèmes à résoudre.

I fear that this illustrates that, according to some, the Eurodac system should serve, perhaps not exclusively but largely, at any rate, to assign a particular Member State the responsibility of footing the bill for a certain level of illegal immigration and abuse of the asylum system, rather than to render such abuses completely impossible.
Je crains que cela ne veuille dire que dans l'esprit de certains, le système Eurodac doit servir à désigner un État membre responsable qui devra payer pour certains abus en matière d'asile et d'illégaux - peut-être pas exclusivement mais tout de même davantage que pour rendre totalement impossible ces abus en matière d'asile et d'illégaux.