Vertaling van "bill c-280 would grant discretion " (Engels → Frans) :

Bill C-33 would grant broad discretion to the minister to choose the arbitrator.
Le projet de loi C-33 donnerait une grande latitude au ministre pour choisir l'arbitre.

Once the customs authorities issue an export shipping bill, the GOI has no discretion over the granting of a DEPBS credit.
Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d'expédition, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi d'un crédit de droits à l'importation.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of drawback which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

However, subclause 447.8 of Bill C-280 would grant discretion to the Minister of the Environment to issue an order exempting “any person or class of persons” from “application of all or any” of the offence provisions in respect to threatened or endangered species.
Toutefois, l'article 447.8 du projet de loi C-280 conférerait au ministre de l'Environnement le pouvoir discrétionnaire de soustraire par arrêté «toute personne ou classe de personnes» de «l'application de toutes les dispositions» des infractions relatives aux espèces menacées de disparition ou en voie de disparition «ou de certaines de celles-ci».

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of DEPBS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime DEPBS pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Bill C-280 would have significant financial and policy implications for the way in which the federal government finances and governs the EI program.
Sur le plan financier et politique, le projet de loi C-280 aurait des répercussions importantes sur la façon dont le gouvernement fédéral finance et gère le programme d'assurance-emploi.

On close examination, it seems to the Chair that clause 2 in Bill C-280 involves more than accounting methodology The Chair acknowledges that the proposed section 72 in Bill C-280 would credit monies from the Consolidated Revenue Fund to the Commission which would then place it into a new and separate account.
Mais à y regarder de plus près, il semble à la présidence que l'article 2 du projet de loi C-280 vise plus qu'une simple question de comptabilité. La présidence reconnaît que l'article 72 que propose le projet de loi C-280 aurait pour effet de créditer des sommes du Trésor en faveur de la commission, laquelle les verserait ensuite dans un nouveau compte distinct.

I was somewhat puzzled when I noted that the bill before us would grant consent to amendments brought to a bill tabled in the UK parliament, in other words, we are being asked to consent to a foreign bill before it has even received passage and even if it may have been amended.
J'ai été quelque peu perplexe lorsque j'ai vu que le projet de loi qui est devant nous accorderait notre consentement aux modifications apportées à un projet de loi déposé devant le Parlement du Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'on demande notre consentement à un projet de loi étranger avant même qu'il ait été adopté et ce, même s'il avait pu faire l'objet d'amendements.