Vertaling van "bill c-28 make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Haulage companies will also see the benefits of the Commission's initiatives when choosing a new vehicle.Easily accessible CO2 emission and fuel consumption data will enable them to compare and purchase more efficient lorries, allowing them to save money on fuel bills, which can make up more than a quarter of their operating costs.
Les entreprises du secteur percevront également l'intérêt des initiatives de la Commission au moment de choisir de nouveaux véhicules. Grâce à des données sur les émissions de CO et la consommation de carburant facilement accessibles, elles seront en mesure de comparer et d'acheter des camions plus économes en énergie, ce qui leur permettra de réduire leurs factures de carburant, lesquelles peuvent représenter plus d'un quart de leurs frais d'exploitation.

Retrofitting existing buildings to make them energy efficient and making full use of sustainable space heating and cooling will reduce the EU's energy import bills, reinforce energy security and cut energy costs for households and businesses.
La modernisation des bâtiments existants pour les rendre économes en énergie, et l'utilisation optimale de solutions durables de chauffage et de refroidissement réduiront les factures d'importation d'énergie de l'UE, renforceront sa sécurité énergétique et réduiront les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises.

Health insurance cards allow access to health care and make management and billing easier.
Quant à la carte d'assurance maladie, elle permet l'accès aux soins de santé et en facilite la gestion et la facturation.

Senator Jessiman: The original bill as drafted, which is now Bill C-28, makes the government the prosecutor, the judge and the jury, and says to these litigants, " If you do not take what we offer you, whatever that might be up to a certain figure, you get zero" .
Le sénateur Jessiman: Dans sa version originale, ce projet de loi, qui est maintenant le C-28, fait du gouvernement le procureur, le juge et le jury et il dit ainsi aux plaideurs: «Si vous n'acceptez pas ce que nous vous offrons, quel qu'en soit le montant jusqu'à un niveau donné, vous n'aurez rien».

So we must ask ourselves, does Bill S-4 make things better for the innocent victim whose data has been hacked, whose financial security is at risk? We must make sure that Bill S-4 does not make it worse.
Nous devons donc nous demander si le projet de loi S-4 améliore les choses pour l'innocente victime dont les données sont piratées, dont la sécurité financière est compromise, et nous assurer qu'il ne les aggrave pas.

The Commission has proposed 28 new rules to better regulate, supervise, and govern the financial sector so that in future taxpayers will not foot the bill when banks make mistakes.
Elle a ainsi proposé 28 nouveaux instruments pour une régulation, une surveillance et une gouvernance plus efficaces du secteur financier, afin qu'à l'avenir, les contribuables n'aient plus à assumer les erreurs des banques.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

The ostrich policy can only work for so long: postponing payment of a bill will not make it go away.
La politique de l'autruche n'a qu'un temps: vous pouvez reporter le paiement d'une facture tant que vous voulez, cela ne la fera pas disparaitre!

I would like to make the point, quite forcefully, that the technical nature of the discussion in the committee, and the knowledge that committee members brought to the issue, make it very clear that, at least for business-type legislation, it absolutely makes sense to begin the discussions in the Senate, to allow the Senate committees to do what they do best, which is to examine the technical elements of a bill and to make those changes that are required before sending the bill back to the House of Commons.
J'insiste en disant que la nature technique des discussions et les connaissances que les membres du comité ont mises à contribution pour l'étude de ce projet de loi établissent très clairement que, pour les mesures touchant les affaires au moins, il est parfaitement logique d'entamer les discussions au Sénat, de permettre aux comités sénatoriaux de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire de se pencher sur les éléments techniques du projet de loi et de proposer les amendements nécessaires avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.