Vertaling van "bill c-28 before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Death of an infant after 28 days of age and before 1 year of age
mort postnéonatale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, not more than two sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, and that 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the second day allotted to the consideration of the second reading stage of said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this order and turn every question necessary for the disposal of said stage of the bill shall be put forthwith and successfully without further debate or amendment.
Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au plus deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.

If we cannot agree on that special order, then tomorrow we will begin with reference before second reading of Bill C-71, the first nations commercial bill; report stage of Bill S-37, respecting the Hague convention; second reading of Bill S-36, the rough diamonds bill; and reference before second reading of Bill C-72, the bill amending the DNA legislation.
Si nous ne trouvons pas de terrain d'entente, la journée de demain s'amorcera par le renvoi, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-71, sur le développement commercial et industriel des premières nations. Nous étudierons ensuite, à l'étape du rapport, le projet de loi S-37 qui concerne la Convention de La Haye, puis, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-36, sur les diamants bruts.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dhaliwal (Minister of National Revenue), moved, That, in relation to Bill C-43, An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), propose, Que, relativement au projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.
Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.

We have already argued that the circumstances surrounding Bill C-28 being so different from those which existed at the time of Bill C-22, the House should have been allowed to debate Bill C-28 before sending it here.
Nous avons déjà fait valoir que, dans le cas du projet deloi C-28, les circonstances sont tellement différentes de celles qui existaient au moment du projet de loi C-22 que la Chambre aurait dû être autorisée à discuter du projet de loi C-28 avant de l'envoyer ici.

This bill that's before you today is an omnibus bill dealing primarily with income tax measures, but it also includes a particular measure with regard to the CHST, so with your indulgence I would like to ask Mr. Gusen if he could give his opening remarks and possibly address any potential questions that you might have before we get into the various provisions of Bill C-28.
Ce projet de loi, dont vous êtes saisis aujourd'hui, est un projet de loi omnibus qui comporte essentiellement des dispositions concernant l'impôt sur le revenu, mais qui comporte également une mesure particulière concernant le TCSPS, de sorte qu'avec votre permission je vais demander à M. Gusen de faire des remarques liminaires et de répondre à vos questions éventuelles à ce sujet avant que nous n'abordions d'autres dispositions du projet de loi C-28.