Vertaling van "bill c-28 $382 " (Engels → Frans) :

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

– having regard to its resolutions of 17 December 2009 on Uganda: anti-homosexual draft legislation , of 16 December 2010 on Uganda: the so-called ‘Bahati bill’ and discrimination against the LGBT population , of 17 February 2011 on Uganda: the killing of David Kato , and of 28 September 2011 on human rights, sexual orientation and gender identity at the United Nations ,
– vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur l'Ouganda: projet de législation anti-homosexualité , du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l'encontre de la population LGBT , du 17 février 2011 sur l'Ouganda: meurtre de David Kato et du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies ,

– having regard to its resolutions of 17 December 2009 on Uganda: anti-homosexual draft legislation, of 16 December 2010 on Uganda: the so-called ‘Bahati bill’ and discrimination against the LGBT population, of 17 February 2011 on Uganda: the killing of David Kato, and of 28 September 2011 on human rights, sexual orientation and gender identity at the United Nations,
– vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur l'Ouganda: projet de législation anti-homosexualité, du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda: loi "Bahati" et discrimination à l'encontre de la population LGBT, du 17 février 2011 sur l'Ouganda: meurtre de David Kato et du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies,

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

These major increases also include: $439.1 million for salary increases, including funds for the salaries of judges, RCMP members, and members of Parliament and House Officers' remuneration as adjusted in accordance with Bill C-28; $382 million for the Resource and Management Review to meet Canada Customs and Revenue Agency's workload requirements, address rust-out, provide for investment requirements, and restore historical service levels; $349 million in payments to various international financial institutions relating to the commitments made by Canada under multilateral debt reduction agreements; $348.6 million for the Department of National Defence spending, including $110.6 million for pay and benefit adjustments approved for military and civilian personnel; and $348.1 million in transfer payments under the Canada Infrastructure Program.
Ces importantes augmentations comprennent également ce qui suit: 439,1 millions de dollars pour les hausses salariales, y compris le financement de la rémunération des juges et des membres de la GRC, ainsi que les rajustements salariaux des députés et des mandataires de la Chambre, conformément aux dispositions du projet de loi C-28; 382 millions de dollars pour l'examen des ressources et de la gestion afin de répondre aux exigences liées à la charge de travail de l'ADRC, au remplacement des équipements, aux besoins en investissement et au rétablissement des niveaux de services antérieurs; 349 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales pour les engagements pris par le Canada dans le cadre d'ententes multilatérales de réduction de la dette; 348,6 millions de dollars en dépenses de la Défense nationale, notamment 110,6 millions de dollars pour les rajustements approuvés de salaires et d'avantages sociaux du personnel militaire et civil; et 348,1 milliards de dollars en paiements de transfert dans le cadre du programme Infrastructure Canada.

These increases also include $439.1 million for salary increases, including the salaries of judges, members of the RCMP, members of Parliament and House Officers' remuneration, as adjusted in accordance with Bill C-28; $382 million for the Resource and Management Review to meet Canada Customs and Revenue Agency's workload requirements, address rust-out, provide for investment requirements and restore historical service levels; $349 million in payments to various international financial institutions relating to the commitments made by Canada under the multilateral debt reduction agreements; $348.6 million for the Department of
Ces augmentations comprennent aussi 439,1 millions de dollars pour les augmentations de salaire des juges, des membres de la GRC, des députés et des employés de la Chambre, comme le prévoit le projet de loi C-28; 382 millions de dollars pour l'examen des ressources et de l'administration pour faire face aux besoins en matière de charge de travail de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, pour faire face à la dépréciation, pour répondre aux exigences en matière d'investissement et pour rétablir les niveaux de service du passé; 349 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales relativement aux engagements pris par le Canada aux termes d'ententes multilatérales de réduction de la dette; 348,6 millions de dollars pour les dépenses du ministère de la Défense nationale, y compris 110,6 millions de dollars pour les rajustements salariaux approuvés pour le personnel civil et militaire; et 348,1 millions pour les paiements de transfert dans le cadre du Programme d'infrastructure du Canada.

Clause 1 of Bill C-13 amends the definition of Attorney General in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial Attorneys General to prosecute certain capital markets fraud cases, including those currently outlined in sections 380 (fraud), 382 (market manipulation) and 400 (distributing false prospectuses, statements or accounts) of the Code, as well as the proposed new offence of illegal insider trading (proposed section 382.1).
L’article premier du projet de loi C‑13 modifie la définition de « procureur général » dans le Code criminel pour attribuer au procureur général du Canada compétence commune avec les procureurs généraux provinciaux pour intenter des actions dans certains cas de fraude sur les marchés financiers, notamment ceux prévus aux articles 380 (fraude), 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières) et 400 (distribution de faux prospectus, états ou comptes) actuels du Code, ainsi qu’en cas de délit d’initié (art. 382.1 proposé).

Clause 1 of Bill C-46 amends the definition of Attorney General in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial Attorneys General to prosecute certain capital markets fraud cases, including those currently outlined in sections 380 (fraud), 382 (market manipulation) and 400 (distributing false prospectuses, statements or accounts) of the Code, as well as the proposed new offence of illegal insider trading (proposed section 382.1).
L’article premier du projet de loi C‑46 modifie la définition de « procureur général » dans le Code criminel pour attribuer au procureur général du Canada compétence commune avec les procureurs généraux provinciaux pour intenter des actions dans certains cas de fraude sur les marchés financiers, notamment ceux prévus aux articles 380 (fraude), 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières) et 400 (distribution de faux prospectus, états ou comptes) actuels du Code, ainsi qu’en cas de délit d’initié (art. 382.1 proposé).

Those items are Bill S-7 in the name of the hon. member for Brant; Bill C-316, the hon. member for Cambridge; Bill C-319, the hon. member for Edmonton Southwest; Bill C-267, the hon. member for Québec; Motion No. 382, the hon. member for Mississauga South and Motion No. 381, the hon. member for Nanaimo-Cowichan.
Ce rapport porte sur les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, en conformité de l'article 92 du Règlement. Ces affaires sont le projet de loi S-7, déposé au nom de la députée de Brant, le projet de loi C-316, au nom du député de Cambridge; le projet de loi C-319, au nom du député d'Edmonton-Sud-Ouest et le projet de loi C-267, au nom de la députée de Québec, ainsi que la motion M-382, du député de Mississauga-Sud et la motion M-381, du député de Nanaïmo-Cowichan.