Vertaling van "bill c-27 touches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-27: Canada Airports Act
Projet de loi C-27 : Loi sur les aéroports du Canada

touched bill of health
patente touchée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

Despite what the justice minister says, what makes a bill good or bad has nothing to do with the government being reelected but rather with the bill being in touch with reality.
Quoi qu'en dise la ministre de la Justice, ce n'est pas la légitimité électorale qui fait qu'une loi est bonne ou mauvaise, mais bien la façon dont cette loi se rattache à la réalité.

In a sense, Bill C-27 touches upon a very sensitive area, which I believe was quite well explained by the member from the Canadian Bar Association.
En un sens, le projet de loi C-27 porte sur un sujet très délicat, que le membre de l'Association du Barreau canadien a très bien expliqué.

Bill C-228 touches on governance; and I want to touch on one point quickly, which is reducing the number of appointed directors from five to three.
Le projet de loi C-228 touche à la question de la gouvernance; je veux en aborder un aspect moi-même, rapidement, soit la réduction de cinq à trois du nombre d'administrateurs nommés.

The global-warming fixation is a classic example of how the political class here is out of touch with the little people who have to pay the bills.
La fixation sur le réchauffement de la planète est un exemple classique de la façon dont la classe politique est déconnectée des gens ordinaires qui doivent payer leurs factures.

I do not take the view that many do that because this bill does not touch me personally I should not be concerned.
Je ne pense pas, comme beaucoup le font, que puisque le projet de loi ne me touche pas personnellement, je ne dois pas m'y intéresser.

That is why I have already been in touch with my counterparts; that is why my foreign minister, Mr Papandreou, has been in touch with his counterparts; that is why we agreed that the General Affairs Council on 27 January would discuss precisely how we can take a common line in general and at the United Nations in particular.
C’est la raison pour laquelle j’ai déjà pris contact avec mes homologues, la raison pour laquelle mon ministre des Affaires étrangères, M. Papandreou, a pris contact avec ses homologues ; c’est la raison pour laquelle nous avons décidé que le Conseil "Affaires générales" du 27 janvier serait consacré à la question de savoir comment adopter une ligne commune en général et aux Nations unies en particulier.

(27) The exact moment of the completion of the transmission of a communication, after which traffic data should be erased except for billing purposes, may depend on the type of electronic communications service that is provided.
(27) Le moment exact où s'achève la transmission d'une communication, au-delà duquel les données relatives au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre du type de service de communications électroniques fourni.

There is a very important Charter issue in this bill that would touch many of the people you have mentioned, including students and the Aboriginal people.
Ce projet de loi soulève un très important problème de conformité avec la Charte, qui risque d'atteindre bien des gens dont vous avez parlé, notamment des étudiants et des Autochtones.