Traduction de «bill c-27 stipulates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-27: Canada Airports Act
Projet de loi C-27 : Loi sur les aéroports du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

13. Regrets that the Council continues to fail to provide answers to Parliament's questions; recalls the conclusions of the Parliament workshop on Parliament's Right to Grant Discharge to the Council held on 27 September 2012, at which the legal and academic experts largely agreed on the Parliament's right to information; in this respect refers to the third subparagraph of Article 15(3) TFEU which stipulates that each institution, body, office or agency shall ensure that its proceedings are transparent;
13. déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions; rappelle les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question s'accordent largement sur son droit à l'information; se réfère, à cet égard, à l'article 15, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux;

27. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the opt-in principle and taking into account the criteria laid down in the European Parliament resolution of 26 March 2009, namely stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal system;
27. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable, et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;

5. Is further of the opinion that the EU wind energy market is set to grow further generating demand for Europe's wind turbine manufacturers and associated industries through the on-going promotion of energy from renewable sources at EU level; points in this respect to the mandatory national targets for the use of renewable energy by 2020, the European Industrial Initiative on Wind Energy prioritising the development the offshore wind technology and the projections stipulating a faster grow than in the past of renewable energy share in the EU in the years up to 2020 with wind power accounting for 27% of projected increase in renewable energy consumption (two-thirds onshore, one-third offshore);
5. est, par ailleurs, d'avis que le marché européen de l'énergie éolienne est voué à se développer, en générant une demande pour les producteurs européens d'éoliennes et les industries connexes grâce à la promotion continue des sources d'énergie renouvelable au niveau européen; attire à cet égard l'attention sur les objectifs nationaux contraignants concernant l'utilisation des énergies renouvelables d'ici 2020, sur l'initiative industrielle européenne pour l'énergie éolienne, qui donne la priorité aux technologies de production d'énergie éolienne en mer, et sur les projections qui laissent présager une croissance accélérée de la part des énergies renouvelables dans l'UE d'ici à 2020, l'énergie éolienne représentant 27 % de l'augmentation prévue de la consommation d'énergies renouvelables (deux-tiers sur terre, un-tiers en mer);

In adopting this resolution, we are calling for this bill to be withdrawn, for respect for sexual orientation to be included in the list of principles protected under the country’s Law on Education, for minors to have the right to freely access information about sexual orientation and for clarification of the prohibition stipulated in the country’s Law on Advertising.
Nous demandons avec l’adoption de cette résolution le retrait de cette loi, l’inscription du respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans sa loi sur l’éducation, le droit pour les mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle et la clarification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité.

27(2) stipulates: ‘Measures taken on grounds of public policy or public security shall comply with the principle of proportionality and shall be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned.
L’article 27, paragraphe 2, énonce: «Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné.

Article 27 of Regulation (EC) No 1493/1999 prohibits the overpressing of grapes and the pressing of wine lees to guard against poor quality wine, and to this end stipulates the obligation to distil marc and lees.
L’article 27 du règlement (CE) no 1493/1999 interdit le surpressurage des raisins et le pressurage des lies de vin pour éviter la mauvaise qualité des vins et prévoit à cette fin la distillation obligatoire des marcs et des lies.

(27) The exact moment of the completion of the transmission of a communication, after which traffic data should be erased except for billing purposes, may depend on the type of electronic communications service that is provided.
(27) Le moment exact où s'achève la transmission d'une communication, au-delà duquel les données relatives au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre du type de service de communications électroniques fourni.