Traduction de «bill c-26 proper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

Bill C-26: Transportation Amendment Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The Commission may ð shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to ï add to the list of the functions ð services set out ï in paragraph 2 ð in order to adapt it to technical and operational progress with regard to the provision of support services in a centralised manner ï after proper consultation of industry stakeholders. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 29(1)5(4) of the framework Regulation.
3. La Commission peut ð est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de ï faire des ajouts à la liste de fonctions ð services ïfigurant au paragraphe 2 ð afin de l’adapter au progrès technique et opérationnel en ce qui concerne la fourniture de services d’appui de manière centralisée ï.Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement-cadre.

In Bill C-26 proper, of course, there is the mention of those conditions that apply to passenger services and community services, and we've spoken about those in our brief and mentioned them this morning.
Ensuite, bien sûr, le projet de loi C-26 mentionne les conditions applicables aux services voyageurs et communautaires et nous en faisons état dans notre mémoire et les avons mentionnés ce matin.

The Court of First Instance held that only the German language version of the application signed by Mr Şahin and lodged at the Registry on 26 April 2006 could be considered to be in proper form.
Le Tribunal a estimé que seule la version de la requête en langue allemande signée par M Şahin et déposée au greffe le 26 avril 2006 pouvait être considérée comme régulière en la forme.

Additionally to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save 100€ on the annual fuel bill by driving in a more ecological way[26].
En complément aux gains substantiels qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneus gonflés à la bonne pression, un conducteur moyen peut facilement économiser 100 € sur sa note annuelle d’essence en conduisant d’une façon plus écologique[26].

The language in the original bill was proper and the language we are putting back into the bill today is proper.
Le libellé du projet de loi original était approprié et le libellé que nous rétablissons aujourd'hui est lui aussi approprié.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.
(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

Even if there were not problems with the bill on those counts, this bill is not properly a parks bill, it is an environment bill.
Même si le projet de loi ne présentait pas de problèmes à cet égard, il reste que cette mesure ne concerne pas les parcs, mais bien l'environnement.

However, the sponsor of the bill denies that this is the case on the basis that the bill is not properly a money bill since the funds of the CPP are not really part of the CRF.
Or, le parrain du projet de loi nie que ce soit le cas, soutenant que le projet de loi n'est pas une mesure de finances à proprement parler puisque les fonds du RPC ne font pas vraiment partie du Trésor.

It should be fair that the record states that here, that it is such an encompassing study, because we want — and Senator Nolin has mentioned it — to revisit the process through which the Department of Justice drafts bills that might have implications for Aboriginal people so that the bills reflect the proper concerns of the Aboriginal people.
Il faudrait que le compte rendu en fasse état et signale qu'il s'agit d'une étude vraiment globale parce que, comme le sénateur Nolin l'a dit, nous voulons réexaminer le processus qu'utilise le ministère de la Justice pour rédiger les projets de loi qui peuvent avoir des conséquences pour les Autochtones, afin que les mesures reflètent vraiment leur situation.