Vertaling van "bill c-25 review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

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Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He has said that he will present a second report that would deal with political financing reforms. However, instead of now awaiting Mr. Kingsley's report on political financing and having a review of those new financing laws by a House of Commons committee, as required in Bill C-24, the government has decided to bring forward major new changes to those same financing laws in this bill, without any review whatsoever.
Toutefois, au lieu d'examiner ces nouvelles lois sur le financement, tel que l'exige le projet de loi C-24, le gouvernement a décidé d'apporter d'importants changements à ces mêmes lois sur le financement avec le C-2, et sans faire le moindre examen.

Bill C-15 also proposes to move beyond the limitations of Bill C-25 review mechanisms by permitting a greater focus and in-depth review; by allowing a given review to focus on specific thematic issues, such as military justice grievances, the Canadian Forces provost marshal, and the Military Police Complaints Commission; and by changing the review period to seven years between reviews as opposed to the current five years.
Le projet de loi C-15 propose aussi de dépasser les limites des mécanismes d'examen prévus par le projet de loi C-25 en permettant de réaliser un examen plus ciblé et plus approfondi; en permettant à un examen donné de s'intéresser précisément à des questions thématiques comme les griefs en matière de justice militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; et en faisant passer de cinq ans (ce qui est actuellement le cas) à sept ans la fréquence des examens.

Since the government won its majority last May, there has not been, as far as I know, a single bill that was reviewed at committee in which the majority Conservative members accepted any of the amendments, ideas or results of the thorough review, including Bill C-10, a massive, complex bill with many amendments offered.
Depuis que le gouvernement a remporté la majorité en mai dernier, à ma connaissance, il n'y a pas eu un seul projet de loi étudié en comité à propos duquel les députés conservateurs majoritaires ont accepté des idées, des propositions d'amendements ou des résultats qui auraient été le fruit d'un examen approfondi. D'ailleurs, cela vaut pour le projet de loi C-10, une mesure volumineuse et complexe ayant suscité de nombreuses propositions d'amendements qui ont toutes ont été rejetées au comité.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

At a time when we are seeing an increasing number of human rights violations, I feel it is crucial, in the light of this anti-freedom law, for the European Parliament to look beyond the divisions that separate its political families and be able to condemn this bill in the strongest possible terms and to call on the Ugandan Parliament to reject the bill and to review its national legislation in order to decriminalise homosexuality.
Au moment où nous assistons de plus en plus à la remise en cause des droits de l’homme, il me paraît essentiel, au regard de cette loi liberticide, que le Parlement européen puisse exprimer, au-delà de ce qui sépare ses familles politiques, la plus ferme condamnation de cette proposition et appeler le parlement ougandais à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l’homosexualité.

2. Calls, therefore, on the Ugandan authorities not to approve the bill and to review their laws so as to decriminalise homosexuality;
2. invite en conséquence les autorités ougandaises à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l'homosexualité;

I asked the member for Argenteuil Papineau Mirabel if this kind of bill included a review provision. All bills of importance are reviewed after three or five years.
Je demandais au député de Argenteuil—Papineau—Mirabel: «Est-ce qu'il y a une disposition de révision dans un projet de loi comme celui-là?» Tous les projets de loi d'importance font l'objet d'une révision au bout de trois ans ou cinq ans.