Vertaling van "bill c-25 moves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act
Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the price charged for a communication is becoming less and less dependent on distance and destination, and service providers move towards flat rate billing, there will no longer be any need to store traffic data for billing purposes.
Le prix des communications étant de moins en moins lié à la distance et à la destination, et les fournisseurs de services évoluant vers une facturation forfaitaire, le besoin de stocker les données sur le trafic aux fins de facturation va tendre à disparaître.

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

Notable savings have been realised in the areas of tax law (moving from paper to electronic billing) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions on financial reporting obligations).
D’importantes économies ont été réalisées dans le domaine du droit de la fiscalité (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de déclaration financière).

(a) a bill that was introduced during Routine Proceedings shall be raised after the second reading of the bill has been moved; (b) an item for which notice was given during Routine Proceedings shall be raised after the item has been moved for adoption or, in the case of an inquiry, once debate has begun; or (c) any other matter arising during Routine Proceedings or Question Period shall be raised at the beginning of the Orders of the Day.
a) à un projet de loi déposé au cours des affaires courantes doit être soulevé après que la deuxième lecture en est proposée; b) à une affaire dont préavis a été donné au cours des affaires courantes doit être soulevé après que celle-ci est mise en délibération, ou si l’affaire est une interpellation, après l’ouverture du débat; c) à une autre question découlant des affaires courantes ou de la période des questions doit être soulevé lorsqu’il est procédé à l’appel de l’ordre du jour.

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

He noted that rule 97(4) provides that it is the senator in charge of the bill who should move such a motion, and suggested that, since Senator Robichaud was not the sponsor, he should not have moved that motion.
Le sénateur Kinsella a signalé qu'aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat, c'est le sénateur qui parraine le projet de loi qui est censé présenter cette motion, concluant que, comme le sénateur Robichaud n'était pas le parrain du projet de loi, ce n'était pas à lui qu'il revenait de présenter la motion.

Mr. Bellehumeur, seconded by Mr. Laurin (Joliette), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding at the end of the first paragraph, after the word “prorogation”, the following: “except when a Member states on a point of order his or her opposition to the Bill whose reinstatement is being proposed, in which case first reading of the said Bill shall be moved and it shall be debated like any other new measure introduced in the House by the government”.
M. Bellehumeur, appuyé par M. Laurin (Joliette), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot « prorogation », les mots suivants : « sauf lorsqu’un député déclare, sur un point d’ordre, son opposition au projet de loi qui doit être rétabli; le cas écheant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement; ».

Senator Baker: In the presence of Mr. Bailey and Mr. Cox and Mr. Mills, who have spent many years dealing this bill, I would move that the committee dispense with clause-by-clause consideration of the bill and approve the bill without amendments.
Le sénateur Baker: En présence de M. Bailey, de M. Cox et de M. Mills, qui ont passé de nombreuses années à travailler à ce projet de loi, je propose que le comité passe outre à l'étude article par article de ce projet de loi, et qu'il approuve le projet de loi sans amendement.

Mr. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Mr. Speaker, Bill C-227, moved by the member for Athabasca, is similar to Motion No. 11 that was moved by the hon. member some time ago.
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, le projet de loi C-227, présenté par le député d'Athabasca, est semblable à la motion no 11 qu'il avait lui-même présentée il y a quelque temps.