Vertaling van "bill c-24 today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bill Melinda Gates Foundation today announced their commitment to contribute to the EU's External Investment Plan.
La fondation Bill Melinda Gates a fait part ce jour de son intention de contribuer au plan d'investissement extérieur de l'UE.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

In all decarbonisation scenarios, the EU bill for fossil fuel imports in 2050 would be substantially lower than today.
Dans tous les scénarios de décarbonisation, la facture de l'UE pour les importations de combustibles fossiles en 2050 serait considérablement inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

One of the dilemmas we face with the bill before us today is that with one vote we will have to either vote for some of the things we agree with, thereby giving our assent to those that we profoundly disagree with or, on the contrary, we will vote against Bill C-24 because of the objectionable parts of it.
L'une des choses qui nous ennuient en ce qui concerne le projet de loi à l'étude aujourd'hui est le fait qu'il ne nous sera donné la possibilité de voter qu'une seule fois, donc, ou bien nous voterons en faveur des dispositions avec lesquelles nous sommes d'accord, approuvant du même coup celles avec lesquelles nous en sommes en désaccord profond, ou bien nous voterons contre le projet de loi C-24, du fait de ses éléments litigieux.

We have two government bills, Bill C-66 and Bill C-64, and I had intended to proceed immediately to clause-by-clause study of Bill C-66 today.
Nous sommes saisis de deux projets de loi d'initiative gouvernementale, soit le projet de loi C-66 et le projet de loi C-64, et j'avais l'intention de faire l'examen article par article du projet de loi C-66 aujourd'hui même.

Honourable senators, the bill before you today is the culmination of the government's previous legislative efforts to address the recommendations made in the Lamer report, namely through Bill C-7, Bill C-45 and Bill C-41, and incorporates a number of the recommendations made by this committee in its 2009 report, which was worked on by many senators present, including Senator Fraser.
Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis représente le point culminant des efforts législatifs que le gouvernement a déployés à ce jour pour donner suite aux recommandations émises dans le rapport Lamer, à savoir les projets de loi C-7, C-45 et C-41, et intègre également certaines recommandations que le comité a formulées dans son rapport de 2009, auquel ont travaillé de nombreux sénateurs ici présents, notamment la sénatrice Fraser.

The European Court of Auditors has today given the EU accounts a clean bill of health for the 8th year in a row.
La Cour des comptes européenne a décerné aujourd'hui son satisfecit pour la 8e année consécutive.

If they do not want the government to fall as a result of a motion of censure, we are proposing that the budget bill be debated today and voted on today, so that the government can resolve this crisis it has created for itself (1435) [English] Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the budget bills are scheduled for debate today and tomorrow.
S'ils ne veulent pas que le gouvernement tombe sur une motion de blâme, nous leur offrons aujourd'hui de débattre du projet de loi et de voter ce soir, aujourd'hui, sur le budget, de telle sorte que le gouvernement dénoue ainsi la crise politique dans laquelle il s'est lui-même embarqué (1435) [Traduction] L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le débat sur les projets de loi d'exécution du budget est prévu pour aujourd'hui et demain.

The pertinent bill for the Estimates, a supply bill, was tabled today for discussion later today and tomorrow, that is Bill C-29.
En effet, le projet de loi de crédits en cause, le C-29, a été déposé aujourd'hui et sera débattu plus tard dans la journée et demain.