Traduction de «bill c-24 even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems to me that, during that five-minute period, the member was talking about Bill C-24 even though the debate is on Motion No. 10. I would like to know if he will get to the topic at hand, which is Motion No. 10, not Bill C-24.
Il me semble que pendant les cinq dernières minutes le député a parlé du projet de loi C-24 or le débat porte sur la motion n 10. Je me demande s'il va finir par arriver au sujet, qui est la motion n 10 et non pas le projet de loi C-24.

Thanks to SEPA, as from 2012 money transfers will reach the beneficiary at least by the end of the next business day or faster and no deductions will be made to the amounts transferred. As a result, the process of paying bills will be even more convenient.
Grâce au SEPA, à partir de 2012, les virements parviendront à leur bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et les montants transférés ne seront nullement grevés.

As a result, the process of paying bills will become even more convenient . The common standards and rules underpinning SEPA will bring many strategic opportunities for banks to innovate, to develop new products, to replace ageing systems and to improve operational efficiencies.
Les normes et les règles communes sur lesquelles est basé le SEPA offriront aux banques de nombreuses possibilités stratégiques pour innover, développer de nouveaux produits, remplacer des systèmes vieillissants et améliorer l'efficacité opérationnelle.

But I myself have been unable to use this bill for weeks, even here in Strasbourg or in Brussels, to pay for anything. If anyone could change it, I would be much obliged.
Je ne suis moi-même pas parvenu à payer avec un tel billet pendant des semaines, même ici, à Strasbourg ou à Bruxelles! Si quelqu’un pouvait me le changer, je lui en saurais gré.

Ribeiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Recent financial scandals, such as Enron and Parmalat, are further evidence of the consequences of liberalising capital markets and the role of the rating agencies that gave the creditworthiness of these giant transnationals a clean bill of health, even though they did not disclose any information on their activities.
Ribeiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Les récents scandales financiers tels qu’Enron et Parmalat illustrent à nouveau les conséquences de la libéralisation des marchés des capitaux et le rôle des agences de notation de crédit, qui ont décerné à la solvabilité de ces immenses multinationales un bulletin de santé irréprochable alors qu’elles ne divulguaient pas la moindre information sur leurs activités.

Ribeiro (GUE/NGL), in writing (PT) Recent financial scandals, such as Enron and Parmalat, are further evidence of the consequences of liberalising capital markets and the role of the rating agencies that gave the creditworthiness of these giant transnationals a clean bill of health, even though they did not disclose any information on their activities.
Ribeiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les récents scandales financiers tels qu’Enron et Parmalat illustrent à nouveau les conséquences de la libéralisation des marchés des capitaux et le rôle des agences de notation de crédit, qui ont décerné à la solvabilité de ces immenses multinationales un bulletin de santé irréprochable alors qu’elles ne divulguaient pas la moindre information sur leurs activités.

6. Calls for the withdrawal of the Interception of Communications Bill, the Suppression of Terrorism Bill and the Non-Governmental Organisations Bill, all of which will be used as pretexts for even tougher crackdowns on any opponent of the Mugabe regime;
6. demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui tous seront utilisés pour justifier une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;

6. Calls for the withdrawal of the Interception of Communications Bill, the Suppression of Terrorism Bill and the Non-Governmental Organisations Bill, all of which are likely to be used as pretexts for even tougher crackdowns on any opponent of the Mugabe regime;
6. demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui serviront probablement de prétextes à une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;

This bill was not even discussed in Congress, nor were two other bills introduced later and the three became void in November 2002, when the then current Congress adjourned as the result of the mid-term elections.
Ce projet de loi n'a même pas été examiné au Congrès, pas plus que deux autres projets de loi présentés ultérieurement, les trois étant devenus caducs en novembre 2002, au moment où le Congrès de l'époque les a ajournés en raison des élections à mi-parcours.

Again, to date, none of the bills have been even discussed and two would not terminate the pending court cases, which is not acceptable.
Une fois de plus, aucun de ces projets de loi n'a à ce jour pas même été discuté et deux d'entre eux ne devraient pas aboutir à la clôture des affaires pendantes devant les tribunaux, ce qui n'est pas acceptable.