Traduction de «bill c-235 work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

Bill C-2 Legislative Working Group
Groupe de travail du projet de loi C-2

Working Party on Interservice Group 235
Groupe de travail Groupe Interservices 235

processing bill | work-ticket
bordereau d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only way to make Bill C-235 work is to have retail prices stay always high and always higher than wholesale plus transportation, plus a reasonable return, as the bill defines it, for the least efficient, because any player can play with those prices.
Pour que le projet de loi C-235 puisse fonctionner, il faudrait que les prix au détail demeurent toujours élevés et toujours plus élevés que le prix de gros auxquels s'ajouterait le coût du transport, un rendement raisonnable, tel que définit dans le projet de loi, et ce pour les indépendants les moins efficaces, puisque tous les intervenants peuvent influer sur les prix.

The bills for the work done are the payments.
Les montants des factures relatives aux travaux réalisés correspondent aux paiements.

Considerable effort has been invested by the Working Party on technological matters, such as unsolicited communications ('spam'), email filters, and the processing of traffic data for billing purposes or of location data for the purpose of value-added services.
Le groupe de travail a fourni un important effort de réflexion dans le domaine technologique, par exemple sur les communications non sollicitées («pourriels»), les filtres pour le courrier électronique, le traitement des données relatives au trafic à des fins de facturation ou des données relatives à la localisation dans le cadre de la fourniture de services à valeur ajoutée.

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

More energy-efficient buildings will offer additional benefits to people who live and work in them on top of reducing their energy bills (for example, better windows improve air quality and protect from external noise).
les bâtiments plus efficaces en énergie bénéficieront à leurs habitants et aux gens qui y travaillent, et pas seulement en réduisant leurs factures énergétiques (par exemple, des fenêtres de meilleure qualité améliorent la qualité de l’air et offrent une protection contre la pollution sonore extérieure).

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

Given the understanding of what Bill C-235 is attempting to accomplish, would you say that given the legislation and regulations you have to work with, you can't address the issues being put forward in Bill C-235?
Étant donné votre interprétation de ce que vise le projet de loi C-235, diriez-vous que dans le contexte des lois et règlements avec lesquels vous devez travailler, vous n'êtes pas en mesure de traiter des questions mises de l'avant dans le projet de loi C-235?

While witnesses supporting Bill C-235 were treated with the utmost respect by members representing all points of view on the bill, witnesses opposing Bill C-235 had their motives questioned, were interrupted and sometimes abused by committee members, and were attacked as being pawns of large oil companies and big corporations.
Les témoins en faveur du projet de loi C-235 ont été traités avec beaucoup de respect par les membres du comité qui représentaient tous les points de vue, tandis que les témoins qui s'y opposaient ont vu leurs motivations mises en doute, ont été interrompus, ont parfois été malmenés par les membres du comité et ont été accusés d'être manipulés par les grandes pétrolières et les grandes sociétés.

On Bill C-235 we won't revisit the issue, because I think the specific request of Bill C-235 is much smaller than what is being requested in Bill C-402 and Bill C-472.
En ce qui concerne le projet de loi C- 235, nous ne reviendrons pas sur la question car, à mon avis, la modification requise par le biais de ce projet de loi a beaucoup moins d'importance que celles sur lesquelles portent les projets de loi C-402 et C-472.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.