Vertaling van "bill c-23 stripping " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Liberal Party, in committee on Bill C-30, stripped the important clean air parts of Bill C-30 and replaced them with its carbon tax, something that will do nothing for young children with asthma and the elderly who have to stay in on smog days caused by Liberal inaction.
Quand le projet de loi C-30 était à l'étude au comité, le Parti libéral en a retiré d'importantes sections pour les remplacer par sa taxe sur le carbone, ce qui n'aidera en rien les enfants asthmatiques et les aînés qui doivent rester à l'intérieur les jours de smog causés par l'inaction des libéraux.

A. whereas on 23 January 2008 Palestinians blew up and destroyed long stretches of the border fence that separates the Gaza Strip from Egypt, allowing thousands Gazans to rush to the other side to buy food, fuel, medicines and any other supplies that had become scarce in the Strip,
A. considérant que le 23 janvier 2008, des Palestiniens ont ouvert à coups d’explosifs de longues brèches dans la clôture frontalière qui sépare la bande de Gaza de l’Egypte, permettant à des milliers de Gazaouis de se précipiter de l’autre côté pour acheter de la nourriture, du carburant, des médicaments et d’autres marchandises qui se font rares dans la bande,

If Mr Mann’s amendment to it is accepted, then the proposal will be stripped of its substance and the bill will be worthless to workers.
Si l’amendement de M. Mann à cet article est accepté, la directive sera alors vidée de sa substance et la loi sera sans aucune valeur pour les travailleurs.

This Regulation makes it necessary to repeal Council Regulations (EEC) No 1762/92 of 29 June 1992 on the implementation of the Protocols on financial and technical cooperation concluded by the Community with Mediterranean non-member countries , (EC) No 1734/94 of 11 July 1994 on financial and technical cooperation with the West Bank and the Gaza Strip and (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership .
Le présent règlement impose l'abrogation du règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec des pays tiers méditerranéens , du règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza , et du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen .

In Luxembourg , the sixth-year (11/12 year-old pupils) French-language programme has a section devoted to starting up a business, based on the strip cartoon “ Boule and Bill set up a business”, and this is used in all primary schools.
Au Luxembourg , le programme francophone de sixième année (s’adressant à des élèves de 11 ou 12 ans) comporte un volet consacré au lancement d’une entreprise, s’inspirant de la bande dessinée « Boule et Bill créent une entreprise» , qui est utilisée dans toutes les écoles primaires.

This Regulation makes it necessary to repeal Council Regulations (EEC) No 1762/92 of 29 June 1992 on the implementation of the Protocols on financial and technical cooperation concluded by the Community with Mediterranean non-member countries (5), (EC) No 1734/94 of 11 July 1994 on financial and technical cooperation with the West Bank and the Gaza Strip (6) and (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership (7).
Le présent règlement impose l'abrogation du règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec des pays tiers méditerranéens (5), du règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (6), et du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7).

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

Remember, Bill C-220 is the bill intended to strip murderers of the profits they might make from their crimes; the Wappel bill, which it turns out is unconstitutional, a certain barrier for the Marshalls, the Milgaards and the Morins who seek to prove their innocence, and it will be the Senate's role to remind the public that the Wappel bill was passed in a unanimous vote, and not once but twice.
Il ne faut pas oublier le projet de loi C-220, celui qui doit enlever aux meurtriers les profits qu'ils pourraient tirer de leurs crimes, le projet de loi Wappel, qui s'avère inconstitutionnel, un obstacle aux Marshall, Milgaard et Morin qui tentent de prouver leur innocence, et il reviendra au Sénat de rappeler au public que le projet de loi Wappel a été adopté au cours d'un vote unanime, non pas une fois, mais deux.