Vertaling van "bill c-22 would fundamentally alter " (Engels → Frans) :

What other gifts await us from a Conservative government that is trying to sneak in changes that would fundamentally alter the spirit of a convention that affects millions of men, women and children worldwide?
À quoi d'autre peut-on s'attendre d'un tel gouvernement qui essaie, par la porte d'en arrière, de modifier l'esprit d'une convention qui touche des milliers de personnes, de femmes et d'enfants dans le monde?

I will focus primarily on those proposed yet seriously problematic reforms to the Citizenship Act that would fundamentally alter the concept of Canadian citizenship, ultimately resulting in the creation of two unequal classes of Canadians.
Tous ces documents ont relevé de graves lacunes dans le projet de loi tout en donnant de bonnes raisons de le rejeter. Je me concentrerai sur les réformes proposées, pourtant très problématiques, à la Loi sur la citoyenneté, qui modifieraient fondamentalement la notion de citoyenneté canadienne et qui mèneraient à la création de deux classes inégales de Canadiens.

It is therefore illogical for a single European monetary policy and supervisory authority to coexist, as is being proposed, alongside crisis resolution systems that would continue to be based on national funding arrangements: this would do nothing to alter one of the most iniquitous effects of the financial crisis, namely that taxpayers are being made to foot the bill for struggling banks.
Pour ces raisons, une proposition visant à créer une autorité européenne en charge de la politique européenne et de la surveillance est contradictoire tant que subsisteront des systèmes de résolution de crise ancrés dans des mécanismes de financement nationaux, car cela ne changera pas l'une des conséquences les plus perverses de la crise du système financier: le fait d'obliger les contribuables à payer la facture des banques en difficultés.

A merger between Gaz de France and Suez would fundamentally alter the situation on the Belgian gas market and solve a number of problems, as such a merger would have to be carried out in accordance with conditions negotiated by the Commission.
Une fusion entre Gaz de France et Suez modifierait fondamentalement la situation du marché du gaz en Belgique et résoudrait un certain nombre de problèmes, car cette fusion devrait se faire aux conditions négociées avec la Commission.

M. whereas an Iranian nuclear weapons capability would pose a grave threat to global peace and security by fundamentally altering and destabilising the strategic balance in the Middle East, and would severely undermine the Non-Proliferation Treaty,
M. considérant qu'une capacité d'armement nucléaire iranienne représenterait une grave menace pour la paix et la sécurité mondiales, en modifiant fondamentalement et en déstabilisant l'équilibre stratégique au Moyen-Orient, et qu'une telle activité porterait gravement atteinte au traité sur la non-prolifération,

The requirement of Bill C-22 would fundamentally alter the foundation of the solicitor-client relationship, which is premised upon the protection of both privilege and confidentiality.
Le projet de loi C-22 modifierait fondamentalement le fondement de la relation avocat-client, qui est basée sur la protection du secret professionnel et de la confidentialité.

An obligation on the part of future intergovernmental conferences to comply with the Convention would fundamentally alter the relationship between the EU and the Member States.
L'obligation pour les prochaines CIG de suivre la Convention modifierait les relations entre l'UE et les États membres.

Argument has already been advanced concerning a theory of responsible government which, if left unchallenged, would fundamentally alter the manner in which the bicameral Parliament of Canada itself holds the government or the executive power to account.
On a déjà fait valoir un argument concernant une théorie de gouvernement responsable qui, s'il n'est pas contesté, pourrait changer fondamentalement la façon dont le Parlement bicaméral du Canada peut exiger des comptes du gouvernement ou du pouvoir exécutif.

Although the proposed legislation is not intended to harm the environment, health or safety, the adoption of Bill C-62 would fundamentally alter the very structure through which regulations are both created and enforced.
Même si le but du projet de loi C-62 n'est pas de nuire à l'environnement, à la santé ou à la sécurité, en adoptant ce projet de loi, nous modifierions fondamentalement la structure de création et d'application des règlements.