Traduction de «bill c-219 would amend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-26: Transportation Amendment Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-219 would amend the Income Tax Act to allow voluntary emergency workers to deduct from their taxable income the amount of $1,000 if they performed at least 100 hours of volunteer service and $2,000 if they performed at least 200 hours of volunteer service.
Le projet de loi C-219 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction, sur leur revenu imposable, qui s’élève à 1 000 $ s’ils ont accompli au moins 100 heures de service à ce titre et à 2 000 $ s’ils en ont accompli au moins 200 heures.

Bill S-219 would amend the Bankruptcy and Insolvency Act to automatically subject student loan debts to discharge if the bankruptcy occurs more than five years after this student ends his or her studies.
Le projet de loi S-219 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de façon à inclure automatiquement les prêts étudiants dans une procédure de faillite qui survient plus de cinq ans après la fin des études.

The interpretation of the Library of Parliament is in keeping with the same logic: “Bill C-219 would amend the Income Tax Act providing for emergency service volunteers to deduct $1,000..”.
L'interprétation de la Bibliothèque du Parlement va dans le même sens: « Le projet de loi C-219 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux volontaires des services d'urgence de déduire 1 000 $..».

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;

He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.
Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.

Bill C-219 would amend the Criminal Code so the person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that a person has stolen or knows that it has been stolen while committing or attempting to commit an offence or during the flight after committing or attempting to commit an offence.
Le projet de loi C-219 modifierait le Code criminel de façon à ce qu'une personne soit coupable d'un acte criminel et doive être condamnée à un emprisonnement d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.

Bill C-219 would amend the Criminal Code to provide for a minimum sentence to be levied when someone used a stolen vehicle in the commission of a crime.
Le projet de loi C-219 modifierait le Code criminel, de manière qu'une peine minimum serait imposée à la personne qui utilise un véhicule volé lors de la perpétration d'un crime.