Traduction de «bill c-212 because » (Anglais → Français) :

With respect to clause 3, on page 1 of Bill S-212, because of what you have described as having happened, we have agreed on the committee that at clause-by-clause consideration we will negative that provision.
En ce qui concerne l'article 3, qui figure à la page 1 du projet de loi S-212, étant donné ce que vous avez expliqué du déroulement des choses, les membres de notre comité ont reconnu qu'au cours de l'examen article par article nous allions rejeter cette disposition.

Senator Comeau: That statement almost suggests to me that you should be quite supportive of Bill C-212, because if you had to justify what you are doing before a House of Commons committee, it would give you the opportunity to report to a body that is beholden ultimately to the client, which is the Canadian public.
Le sénateur Comeau: Ce que vous dites me porte presque à penser que vous devriez être plutôt favorable au projet de loi C-212, parce que si vous deviez justifier ce que vous faites devant un comité de la Chambre des communes, cela vous donnerait l'occasion de rendre compte de vos activités à un organe qui doit rendre compte, en bout de ligne, au client, soit au public canadien.

I said that I would be proposing an amendment to Bill S-212 to take this matter into account, but it will not be an amendment of 291(1)(m) of CEPA because 291(1)(m) of CEPA no longer exists and we cannot amend a section of a bill that does not exist.
J'ai dit que je proposerais qu'un amendement soit apporté au projet de loi S-212 pour que cette question soit prise en considération, mais il ne s'agira pas d'une modification de l'alinéa 291(1)m) de la LCPE, car cet alinéa n'existe plus et que nous ne pouvons pas modifier une disposition qui ne figure pas dans un projet de loi.

On page 2, in clause 4, I will be providing a proposed amendment to you within the next couple of weeks to make accommodations with other legislation because clause 4 of Bill S-212 conflicts in a degree with some aspects of Bill C-16 and several other pieces.
Pour l'article 4, à la page 2, je vous proposerai un amendement dans les prochaines semaines afin de l'adapter à l'autre projet de loi, car l'article 4 du projet de loi S-212 entre en quelque sorte en contradiction avec certains aspects du projet de loi C-16 et de plusieurs autres mesures législatives.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?

I move: That Bill C-212 be modified in clause 2 by deleting all the words following ``national'' and replacing them with the following: winter sport of Canada and the game commonly known as lacrosse is hereby recognized and declared to be the national summer sport of Canada; That the title and short title also be amended to include the word ``lacrosse''; and That, at the conclusion of the time provided for Private Members' Business later this day, all questions necessary to dispose of Bill C-212 at all stages be deemed to have been proposed, put and carried, and the bill passed (1750) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is there a point of order?
Je propose: Qu'on modifie le projet de loi C-212, à l'article 2, en supprimant le point après le mot «national» et en ajoutant ce qui suit: d'hiver du Canada et le jeu connu sous le nom de «jeu de la crosse», le sport national d'été du Canada; Qu'on modifie le titre et le titre abrégé de façon à y faire figurer la mention du jeu de la crosse; et Que, à l'expiration du temps alloué pour les affaires émanant des députés d'aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-212 à toutes les étapes soient réputées avoir été proposées, mises aux voix, agréées, et le projet de loi adopté (1750) [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Y a-t-il un rappel au Règlement?