Traduction de «bill c-21 political » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-21, Political Loans Accountability Act, contains a series of measures to tighten the political financing rules.
Le projet de loi C-21, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, contient une série de mesures visant à resserrer les règles entourant le financement politique.

I will name them specifically and see if my hon. colleague can make some mention of them: Bill C-21, political loans; Bill C-30, the lawful access, which has only five more hours of debate until it goes to committee before second reading; Bill C-32, the civil marriage act; and Bill C-37, the victims surcharge act.
Je les énumère pour que le député en parle: le projet de loi C-21, sur les prêts liés à la politique; le projet de loi C-30, sur l'accès légal, pour lequel il ne reste que cinq heures de débat avant son renvoi au comité avant la deuxième lecture; le projet de loi C-32, Loi sur le mariage civil; et le projet de loi C-37, sur les suramendes compensatoires.

Further, if time permits, we would also debate next week Bill C-38, Ensuring the Effective Review of RCMP Civilian Complaints Act; Bill C-50; Bill C-51, Investigative Powers for the 21st Century Act; Bill C-53, Fair and Efficient Criminal Trials Act; and Bill C-19, Political Loans Accountability Act.
De plus, si nous en avons le temps, nous débattrons du projet de loi C-38, Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC; du projet de loi C 50; du projet de loi C-51, Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXI siècle; du projet de loi C-53, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces; et du projet de loi C-19, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.
Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.
– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.

Unless, of course, the Council is comfortable with this and does not consider that a bill which criminalizes political beliefs and threatens anything from six months to three years in prison for anyone who even expresses sympathy with the Communists or doubts their crimes to be an infringement of human rights.
À moins que le Conseil ne considère que ce n’est pas un problème, que ce n’est pas une violation des droits de l’homme que de criminaliser les convictions politiques par cette loi, qui menace même d’un emprisonnement de six mois à trois ans ceux qui ne font que manifester leur sympathie envers le communisme ou mettent en doute ses crimes.

Furthermore, we believe that the bill introduces a dangerous principle of political discrimination. It discriminates overtly against some parties on the basis of their beliefs and covertly against all parties which see themselves principally in national terms and are accordingly reluctant to form trans-European blocks.
En outre, nous estimons que ce texte met en place un dangereux principe de discrimination politique: discrimination ouverte de certains partis sur la base de leurs convictions, discrimination larvée de tous les partis qui se positionnent essentiellement sur la scène nationale et rechignent dès lors à former des blocs transeuropéens.

It can therefore be said that the clarity bill is a political black hole that would threaten the political and social stability of Canada were it ever to be implemented.
On peut donc dire que le projet de loi sur la clarté référendaire est un trou noir politique qui menacerait la stabilité politique et sociale du Canada s'il devait être appliqué dans l'avenir.

Looking at the bill objectively, if this is the same bill, unless the political parties have changed their positions, this bill may not pass the House of Commons.
Si on regarde ce projet de loi objectivement, s'il s'agit bien du même projet de loi, à moins que les partis politiques n'aient changé d'idée, le projet de loi n'aura peut-être pas la sanction de la Chambre des communes.