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Traduction de «bill c-208 who state that requiring bilingualism would undermine » (Anglais → Français) :

Opponents of Bill C-208 who state that requiring bilingualism would undermine the competence of judges must know that this is precisely the argument that was used against the adoption of the Official Languages Act.

Les opposants au projet de loi C-208 qui affirment qu'exiger le bilinguisme nuirait à la compétence des juges doivent savoir que c'est exactement l'argument qui a été servi à l'époque contre l'adoption de la Loi sur les langues officielles.


He said: Mr. Speaker, I am proud to rise for the third time in the House to speak to Bill C-208, which would require Supreme Court justices to be bilingual so that they can respond to Canadian citizens.

— Monsieur le Président, je suis fier aujourd'hui de me lever pour la troisième fois pour proposer, à la Chambre des communes, le projet de loi C-208, portant sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême, afin qu'ils puissent répondre aux citoyens canadiens.


During our committee's study of Bill S-2 we heard from a number of witnesses who stated that limiting emergency protection orders to a period of 180 days was problematic as it would fail to provide Aboriginal people with the protection they require.

Au cours de l'étude en comité du projet de loi S-2, de nombreux témoins ont déclaré que le fait de limiter la durée des ordonnances de protection d'urgence à une période de 180 jours posait problème, car cela ne permettrait pas d'offrir aux Autochtones la protection dont ils ont besoin.


Individual bilingualism, which is improperly advocated by Bill C-232 as a requirement, would undermine that component.

Le bilinguisme individuel, qui est préconisé à tort par le projet de loi C-232 en tant qu'exigence, minerait ce concept.


They told him in no uncertain terms that the Official Languages Act would apply because it is a federal agency and that by writing it specifically into the bill with specific reference to subcontractors was unprecedented and would result in the criticism that followed, that being that people who were never before subjected to the requirement of being fluently bilingual ...[+++]

Il est allé carrément à l'encontre des conseils et des directives non seulement de la ministre de la Justice, mais aussi de fonctionnaires du ministère qui étaient présents à la réunion du comité et qui lui ont dit dans des termes non équivoques que la Loi sur les langues officielles s'appliquera, car il s'agira d'un organisme fédéral, et que le fait d'insérer cette disposition dans le projet de loi en faisant expressément référence aux sous-traitants était sans précédent et susciterait les critiques qui ont suivi, à savoir que des gens qui n'avaient jamais été obligés de posséder les deux langues seraient désormais tenus de répondre à c ...[+++]




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'bill c-208 who state that requiring bilingualism would undermine' ->

Date index: 2023-12-17
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